Guide · Faire soi-même
Comment demander une subvention pour votre entreprise ?
Vérifiez d’abord le dispositif et le calendrier, puis préparez les pièces qui prouvent votre projet. Le dossier demandé dépend de l’organisme.
Ce guide s’adresse aux entreprises : sociétés, entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs. Il se lit sans e-mail ni capture, et chaque règle renvoie à sa source officielle, consultée le 31/10/2026.
Sur cette page
Les étapes, avant tout
Repérer l’aide et son financeur
Le dispositif, l’organisme qui l’instruit et l’endroit où se dépose la demande.
Vérifier que votre entreprise peut la demander
Objet, effectif, secteur, territoire, cotisations à jour, aides déjà reçues.
Réunir les pièces
Devis, justificatifs de l’entreprise, plan de financement, RIB.
Déposer avant d’engager la dépense
C’est la règle générale ; les dispositifs qui font autrement le disent, et la page officielle fait foi.
Suivre l’instruction
Garder la preuve du dépôt, répondre aux demandes de compléments, attendre la décision écrite.
Demander le versement
Avec les factures acquittées et les justificatifs que la décision prévoit.
Chaque étape est détaillée plus bas, avec ses sources. Si vous ne savez pas encore quelle aide demander, le repérage est en bas de page.
Trouver l’aide et son financeur
Une subvention vient d’un financeur : l’État ou une agence comme l’ADEME, un organisme comme l’Assurance maladie (Carsat) ou l’Agefiph, une Région, un Département, une intercommunalité, parfois l’Union européenne. C’est lui qui fixe les conditions, reçoit la demande et décide.
Deux répertoires publics aident à trouver un dispositif :
le répertoire national des aides publiques aux entreprises, régionales, nationales ou européennes, que le ministère de l’Économie présente sur economie.gouv.fr (page du 16/09/2025, qui donne son adresse) : il se filtre par besoin, par lieu (région, département, commune) ou par numéro Siret ;
les-aides.fr, le répertoire du réseau des chambres de commerce et d’industrie, qui classe les aides par type de besoin (même page du ministère).
Les aides des Régions, des Départements et des communes figurent dans le premier, et sur le site de votre Région. Elles changent d’une Région à l’autre : aucune n’est décrite ici. Notez le nom exact du dispositif et l’organisme qui l’instruit, car toute la suite en dépend. Quelques dispositifs nationaux sont décrits dans nos fiches d’aides.
Vérifier avant de dépenser
Une dépense engagée avant la demande peut fermer l’aide. Lisez la fiche du dispositif, puis la page officielle et le règlement de l’organisme, avant de signer un devis ou un bon de commande.
L’objet du dispositif correspond-il à votre dépense ?
Le règlement dit ce qu’il finance : équipement, formation, embauche, étude. Exemple : la subvention Prévention Chutes demande des factures qui mentionnent la conformité au cahier des charges (Assurance maladie, page du 05/03/2026).
Votre entreprise entre-t-elle dans le public visé ?
Effectif, forme juridique, secteur, ancienneté. L’effectif se compte selon la règle de l’organisme : pour l’Urssaf, il est fixé au 1er janvier et les salariés à temps partiel comptent au prorata de leur temps de travail (Service-Public Entreprendre, vérifiée le 14/08/2026). Prévention Chutes, par exemple, vise les entreprises de 49 salariés au plus.
Votre projet se situe-t-il dans la zone du dispositif ?
Une aide régionale vise les projets menés dans la Région. Certaines aides nationales regardent aussi le lieu : pour l’ACRE, l’un des cas est une activité en quartier prioritaire ou en zone France ruralités revitalisation (Urssaf, mise à jour le 27/10/2026).
Votre entreprise est-elle à jour de ses cotisations et de ses impôts ?
Beaucoup de financeurs le demandent : la Carsat exige une attestation de l’Urssaf de moins de 6 mois (Assurance maladie). L’Urssaf délivre l’attestation de vigilance si vous payez vos cotisations, ou si vous respectez un plan d’apurement (Urssaf, mise à jour le 17/04/2025).
Le plafond des aides déjà reçues laisse-t-il de la place ?
Beaucoup d’aides entrent dans le régime « de minimis » : 300 000 € par entreprise sur trois exercices fiscaux glissants, depuis le 1er janvier 2024 (Service-Public Entreprendre, publié le 19/12/2025). Le règlement de l’aide dit aussi si elle se cumule avec d’autres sur la même dépense.
La date de la commande et celle de la demande respectent-elles le calendrier ?
C’est l’objet de l’étape suivante : déposer avant d’engager la dépense.
Préparer les pièces
Cette liste est une checklist de préparation générique, pas la liste officielle d’un financeur : l’organisme impose ses propres pièces et ses propres formats. Elle sert à les réunir avant d’ouvrir le dossier.
Ce que vous devez prouver
| Élément à prouver | Pièce possible | Contrôle à faire |
|---|---|---|
| L’entreprise existe | Extrait Kbis (société) ou extrait K (entrepreneur individuel commercial), ou attestation d’immatriculation au RNE (INPI, page du 20/01/2025), ou avis de situation Sirene | SIREN, dénomination et adresse identiques à ceux du formulaire ; date de délivrance acceptée par l’organisme |
| Les cotisations sociales | Attestation de l’Urssaf, par exemple l'attestation de vigilance | Ancienneté maximale fixée par l’organisme (la Carsat demande moins de 6 mois) ; entreprise à jour ou plan d’apurement respecté |
| La situation fiscale | Attestation de régularité fiscale | En ligne pour une société à l’IS soumise à la TVA, par le formulaire 3666-SD sinon ; pas d’attestation en ligne l’année de création |
| La dépense | Devis détaillé du fournisseur | Date, montant HT, désignation conforme à la liste de l’aide |
| Le financement du projet | Plan de financement : dépenses, aides demandées, autofinancement, prêt | Les ressources égalent les dépenses ; les aides déjà obtenues ou demandées y figurent |
| Les aides déjà reçues | Déclaration des aides publiques perçues sur l’exercice en cours et les deux précédents | Montants et dates cohérents avec le plafond de minimis |
| Le versement | RIB de l’entreprise | Titulaire identique au demandeur de l’aide |
Pour un achat de matériel, lisez les aides pour acheter du matériel ; pour la prévention des risques professionnels, les aides de la Carsat.
Déposer, avant d’engager la dépense
Pour beaucoup de subventions aux entreprises, la demande doit précéder le début du projet. C’est la règle de l’effet incitatif du droit européen des aides d’État : l’entreprise a présenté une demande écrite avant le début des travaux, c’est-à-dire avant le début des travaux de construction ou le premier engagement juridiquement contraignant de commande d’équipement. Les autorisations et les études de faisabilité n’y comptent pas (règlement (UE) n° 651/2014, article 6 et article 2, point 23).
En pratique, un devis accepté ou un bon de commande signé marque le début de la dépense : ne signez rien avant d’avoir déposé.
Les exceptions existent, et chaque dispositif les dit. Quelques exemples publiés :
| Dispositif | Moment de la demande | Source |
|---|---|---|
| Subvention Prévention des risques ergonomiques | Après l’investissement, avec les factures acquittées de l’année en cours | Assurance maladie, page du 15/01/2026 |
| Prévention Chutes | Deux voies : demande directe après l’achat, ou demande sur réservation avant la commande | Assurance maladie, page du 05/03/2026 |
| Prime d’économies d’énergie (CEE) | Avant d’accepter le devis : l’acceptation du devis ou du bon de commande date l’engagement de l’opération, et le rôle actif et incitatif du demandeur de la prime doit être établi au plus tard à cette date | Ministère de la Transition écologique, questions-réponses mises à jour le 25/09/2026 |
| ACRE | Après le début d’activité, dans les 60 jours | Urssaf, mise à jour le 27/10/2026 |
Dans le doute, ne signez ni devis ni bon de commande avant d’avoir la réponse écrite de l’organisme sur ce point. Déposez sur le canal qu’il indique (portail en ligne, plateforme de la Région, net-entreprises.fr pour les subventions Prévention de l’Assurance maladie) et gardez la preuve du dépôt : accusé de réception, récépissé ou copie de l’envoi.
Suivre l’instruction
Le dépôt ne veut pas dire que l’aide est accordée : l’organisme instruit, peut demander des compléments, puis décide.
Les compléments. Une administration qui reçoit une demande incomplète indique les pièces manquantes et fixe un délai pour les fournir (article L114-5 du code des relations entre le public et l’administration). Répondez dans ce délai, avec les pièces demandées.
Le silence. Pour une demande à caractère financier, le silence de l’administration pendant deux mois vaut en principe rejet, sauf en matière de sécurité sociale dans les cas prévus par décret (article L231-4 du même code). N’attendez pas sans relancer par écrit ; chaque dispositif peut avoir sa propre règle.
Les délais. Il n’existe pas de délai universel : il dépend du financeur et du dispositif. Un exemple publié, qui ne vaut pas pour les autres : pour une demande sur réservation de Prévention Chutes, la caisse confirme la réservation sous deux mois au plus (Assurance maladie, page du 05/03/2026).
La décision. Gardez la décision écrite : elle fixe le montant, les dépenses retenues et les dates à respecter.
Un refus. Vous pouvez en demander les motifs à l’organisme et former un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision : le délai est de deux mois en métropole (Service-Public, vérifiée le 11/05/2026).
Demander le versement
L’aide est versée après la décision, sur justificatifs : le règlement ou la décision dit lesquels, et jusqu’à quelle date. L’exemple de Prévention Chutes montre la forme que cela prend (Assurance maladie, page du 05/03/2026) :
demande directe, après l’achat : factures mentionnant la conformité au cahier des charges, bons de livraison, relevés bancaires et attestation sur l’honneur ;
demande sur réservation, avant la commande : devis détaillés d’abord, puis bons de commande, puis factures, bons de livraison et relevés bancaires, à envoyer dans les 6 mois qui suivent la confirmation de la réservation.
Avant d’envoyer, relisez trois points :
les factures portent les mentions demandées et sont acquittées ;
les dépenses sont celles de la décision, au montant près ;
la date limite d’envoi, fixée par la décision, est tenue : notez-la dès réception.
Les erreurs qui fragilisent un dossier
Commander ou signer un devis avant d’avoir déposé, quand l’aide l’interdit (étape « Déposer »).
Un devis sans le détail que l’organisme demande : date, montant HT, désignation (étape « Préparer les pièces »).
Une attestation périmée ou manquante, ou une entreprise qui n’est pas à jour de ses cotisations (étape « Vérifier »).
Un projet hors de la zone ou hors du public visé par le dispositif (étape « Vérifier »).
Des chiffres qui ne concordent pas entre le devis, le plan de financement et le formulaire (étape « Préparer les pièces »).
Oublier une aide déjà reçue dans la déclaration des aides publiques (étape « Vérifier »).
Ne pas garder la preuve du dépôt (étape « Déposer »).
Exemple fictif, pas un dossier client
Une menuiserie signe le bon de commande d’une machine le 4 mars, puis dépose sa demande d’aide le 11 mars. Le règlement de l’aide exige une demande avant tout engagement : la dépense est écartée, même si la machine figure bien dans la liste des équipements financés.
Vérifier pour mon entreprise
Vous ne savez pas encore quelle aide demander ? Le repérage part de votre entreprise ou de votre commune et dit quelles aides méritent d’être vérifiées.
Textes de référence
- Ministère de l’Économie : retrouver toutes les aides publiques aux entreprises (16/09/2025)
- Règlement (UE) n° 651/2014 : article 6 (effet incitatif) et article 2, point 23 (début des travaux)
- Code des relations entre le public et l’administration : article L114-5 et article L231-4 (en vigueur depuis le 01/01/2016)
- Service-Public Entreprendre : aides de minimis, plafond et registre national (publié le 19/12/2025, mis à jour le 29/12/2025)
- Service-Public Entreprendre : règles de calcul de l’effectif (vérifiée le 14/08/2026)
- Service-Public Entreprendre : extrait Kbis et avis de situation Sirene
- INPI : documents justifiant l’existence d’une entreprise (20/01/2025)
- Urssaf : attestation de vigilance (mise à jour le 17/04/2025) et Acre (mise à jour le 27/10/2026)
- impots.gouv.fr : attestation de régularité fiscale
- Assurance maladie : Prévention Chutes (05/03/2026) et Prévention des risques ergonomiques (15/01/2026)
- Ministère de la Transition écologique : questions-réponses sur les certificats d’économies d’énergie (mises à jour le 25/09/2026)
- Service-Public : recours gracieux, recours hiérarchique et recours administratif préalable obligatoire (vérifiée le 11/05/2026)
Pages officielles consultées le 31/10/2026 ; la date entre parenthèses est celle que la page affiche. Ce guide informe, il ne remplace ni le règlement de l’aide ni la décision de l’organisme.
Faire seul ou nous confier le dossier
Vous pouvez tout faire vous-même avec cette méthode. Si vous préférez déléguer la préparation, le montage est un service à part, au prix dit avant de commencer.