Subvention · Carsat
TOP BTP : préparer votre demande de subvention
Ouverteaucune clôture annoncée ; budget limité de votre caisse régionaleVérifiée le Source : Assurance Maladie – Risques professionnels (ameli.fr), page du 05/03/2026 et conditions d’attribution de janvier 2026
TOP BTP finance, à 50 % pour les équipements et à 70 % pour les formations, du matériel de chantier et des formations à la sécurité dans les entreprises du bâtiment et des travaux publics de 1 à 49 salariés. Ce n’est pas une prime générale aux artisans : seuls les matériels et les formations de sa liste sont financés, et votre caisse régionale décide, dans la limite de son budget.
Sur cette page
L’essentiel
- Pour qui
- sociétés et associations du régime général de 1 à 49 salariés (effectif national, selon le SIREN), en France métropolitaine et dans les DOM, qui relèvent du bâtiment et des travaux publics (codes risque du comité technique national B, y compris architectes, maîtres d’œuvre et bureaux d’études) ou qui construisent des maisons individuelles (code risque 703AD). Quatre codes du comité B sont exclus. Les organismes de la fonction publique ne sont pas concernés.
- Combien
- 50 % du montant HT des équipements, 70 % de celui des formations. Subvention d’au moins 500 €, soit 1 000 € HT d’équipements ou 715 € HT de formation. Plafond de 25 000 € sur la période 2023-2028.
- Jusqu’à quand
- période 2023-2028, dans la limite du budget annuel de votre caisse régionale. Seuls les investissements de l’année en cours sont financés ; une demande directe se dépose l’année de l’investissement.
- Comment
- en ligne sur net-entreprises.fr, avec votre compte AT/MP, soit en réservation (devis, puis bons de commande, puis factures), soit en demande directe avec les factures.
- Cumul
- pas de subvention avec un contrat de prévention en cours ou obtenu dans les deux ans, ni d’autre aide publique pour le même investissement.
Vérifier pour mon entreprise
Entrez votre SIREN : nous lisons ce qui peut l’être (activité, effectif), et nous vous disons ce qui reste à vérifier. Une activité du bâtiment déclarée ne suffit pas à elle seule : TOP BTP vise des codes risque précis, pas toute activité qui y ressemble.
Pour qui
Les conditions, posées comme des questions. Un « non » ou un « je ne sais pas » ne ferme pas tout : nous disons ce qui reste à vérifier. Les points 4, 6, 7 et 8 sont des déclarations sur l’honneur : le formulaire de demande les reprend, et toutes les cases concernées doivent être cochées.
Votre société ou votre association emploie-t-elle de 1 à 49 salariés et cotise-t-elle au régime général comme employeur ?
L’effectif est national, selon le SIREN, à la date de la demande ou à celle du paiement. Les organismes de la fonction publique sont exclus ; l’aide couvre la France métropolitaine et les DOM.
Relevez-vous du bâtiment et des travaux publics, ou construisez-vous des maisons individuelles ?
Sont visées les entreprises du comité technique national B (industries du bâtiment et des travaux publics, y compris architectes, maîtres d’œuvre et bureaux d’études) et les constructeurs de maisons individuelles du code risque 703AD. Quatre codes sont exclus : 455ZB (entretien, réparation, location et montage de matériel pour le bâtiment et les travaux publics), 753CA et 753CB (allocations complémentaires aux indemnités journalières) et 911AA (caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics).
Êtes-vous à jour de vos cotisations sociales, notamment accidents du travail et maladies professionnelles ?
L’attestation de vigilance de l’Urssaf, de moins de 6 mois, le prouve.
Votre document unique d’évaluation des risques (DUERP) est-il réalisé et mis à jour depuis moins d’un an ?
Les entreprises de moins de 11 salariés sont dispensées de la mise à jour annuelle ; il doit rester à la disposition de la caisse. Sans document unique, le règlement renvoie vers l’outil en ligne de l’INRS ou, pour une entreprise du bâtiment de moins de 20 salariés, vers les outils de l’OPPBTP.
Êtes-vous sans contrat de prévention en cours, et n’en avez-vous pas obtenu au cours des deux années précédant la demande ?
Le délai se compte depuis la date du courrier de transformation des avances en subvention.
Aucun de vos établissements ne fait-il l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours ?
Adhérez-vous à un service de prévention et de santé au travail ?
Avez-vous informé les instances représentatives du personnel, si elles existent, des investissements prévus et de votre demande de financement ?
Avez-vous reçu moins de 300 000 € d’aides publiques sur les trois dernières années glissantes (règle de minimis) ?
Le matériel ou la formation figure-t-il dans la liste, répond-il au cahier des charges, et l’équipement sera-t-il neuf et votre propriété (ni crédit-bail, ni leasing, ni location longue durée) ?
Seuls les investissements de l’année en cours sont financés.
Combien
Taux, minimum et plafond, selon le règlement de l’aide dans sa version de janvier 2026.
| Ce qui est financé | Taux, minimum et plafond |
|---|---|
| Équipements (échafaudages MDS et matériels de chantier de la liste) | 50 % du montant HT. Subvention d’au moins 500 €, soit 1 000 € HT d’investissement. |
| Formations à la sécurité | 70 % du montant HT. Subvention d’au moins 500 €, soit 715 € HT d’investissement. |
| Plafond | 25 000 € sur la période 2023-2028 |
Base de calcul : le montant hors taxes, avec tous les frais associés (port et livraison, installation, douane, écotaxe, déplacement) ; le montant TTC si votre organisme n’est pas assujetti à la TVA, sur attestation.
Plusieurs établissements : une demande par établissement (SIRET), dans la limite de 25 000 €.
Limites par équipement : un échafaudage de pied MDS (un ensemble de même modèle et de même fabricant) ou jusqu’à trois échafaudages roulants MDS, une remorque avec rack et cinq escaliers d’accès, sur la période 2023-2027 (c’est la période que donne le règlement pour ces limites ; la page d’ameli.fr donne 2023-2028 pour le plafond) ; trois coffrets électriques de chantier par entreprise.
Impôt : cette subvention n’est pas exonérée ; elle est imposable si votre société est à l’impôt sur les sociétés.
Au-delà de 23 000 € de Subventions Prévention sur les douze derniers mois civils, une convention est signée avec la caisse régionale (loi DCRA).
- Dépense
- 6 000 € HT
- Taux
- 50 %
- Subvention
- 3 000 €
- Reste à votre charge
- 3 000 € HT
Échafaudages, équipements et formations financés
Dans les mots du métier. La liste est celle du règlement ; elle est limitative. Pour tout matériel, le règlement exige un équipement neuf, propriété de l’entreprise (ni crédit-bail, ni leasing, ni location longue durée), non destiné à la location, et conforme au cahier des charges, avec les justificatifs demandés. Un devis ne suffit pas à lui seul : il faut aussi la facture et les pièces de conformité.
Échafaudages à montage et démontage en sécurité
Échafaudage de pied ou échafaudage roulant « MDS », admis à la marque NF, avec deux options cumulables et obligatoirement associées à l’achat d’un échafaudage : une remorque avec rack de transport, des escaliers d’accès.
- Exigences
- Le système doit être MDS de bout en bout : tous les garde-corps latéraux et d’extrémité sont MDS, et les devis et factures sont vérifiés (par exemple, garde-corps MDS pour au moins 20 % du montant HT). Les échafaudages montés par tubes et colliers, ou protégés par des garde-corps provisoires de montage, ne sont pas MDS et ne sont pas financés.
- Limites
- Un ensemble de pied de même modèle et de même fabricant, ou trois échafaudages roulants ; une remorque avec rack ; cinq escaliers d’accès (période 2023-2027). Palettes, racks et conteneurs sans remorque ne sont pas pris en charge.
- Formation exigée
- Le chef d’établissement a formé, depuis moins de 5 ans, au moins un salarié par tranche de 10 salariés à l’utilisation, au montage et au démontage des échafaudages ; une formation à l’utilisation seule ou à la réception seule ne compte pas. Une attestation de participation est demandée.
Chutes de hauteur et de plain-pied sur les zones de circulation
Protections des trémies d’escalier et d’ascenseur, accès provisoires, passerelles d’accès, de franchissement ou de chargement, quais de chargement et de déchargement pour cheminement piéton, podiums de lavage pour bennes à béton, plateformes d’accès et de travail aux prémurs, plateformes d’accès en fond de fouille.
- Exigences
- Chaque matériel a sa norme et son cahier des charges (annexe 3-2) : par exemple, plancher provisoire de trémie préfabriqué, garde-corps conformes à la NF EN 13374, escaliers provisoires conformes aux normes NF P 93-521, 522 ou 523.
- Formation
- Attestation sur l’honneur de délivrance d’une information sur les risques et d’une formation au montage de l’équipement.
- Attention
- Depuis le 1er janvier 2026, les micro-PEMP et les plateformes individuelles roulantes (PIR, PIRL) ne sont plus financés par TOP BTP ; ils relèvent de Prévention Chutes.
Ensevelissement : travaux en tranchées
Blindages légers manuportables, garde-corps de blindage et pinces pour garde-corps de blindage (pour ceux qui détiennent déjà des blindages).
- Exigences
- Blindage en aluminium, composite ou plastique (ni bois ni acier), de 25 kg au plus par élément, conforme à la NF EN 13331-1, avec une rehausse formant garde-corps ou complété par un garde-corps à pinces. Les blindages gonflables sont exclus.
- Formation
- Attestation sur l’honneur d’information sur les risques et de formation au montage.
Hygiène et conditions de travail sur le chantier
Bungalows de chantier mobiles, autonomes, isolés et chauffés, destinés à héberger le personnel, avec sanitaire et lave-mains ; coffrets électriques de chantier.
- Exigences
- Bungalow de 4 personnes au moins, module complet (vestiaires, réfectoire, chauffage, sanitaire autonome). Les bungalows de décontamination pour le retrait ou le confinement d’amiante sont exclus. Coffret conforme aux normes NF C 15-100 et NF C 14-100, installé par une personne habilitée.
- Limite
- Trois coffrets électriques de chantier par entreprise.
Formations à la sécurité, à 70 %
Accueil et formation à la sécurité des nouveaux arrivants (encadrement) ; travaux en hauteur ; coordination SPS niveau 3 ; mise en œuvre de la mission SPS sur les chantiers de maisons individuelles, utile aux constructeurs de maisons individuelles, aux architectes, aux maîtres d’œuvre et aux bureaux d’études.
- Exigences
- Cahier des charges de l’annexe 3-3 (par exemple 1 jour pour l’accueil des nouveaux, 12 jours pour la coordination SPS niveau 3).
- Pièce
- Attestation de participation à la formation, pour le paiement de la subvention.
Démarche et calendrier
Les deux voies
| Voie | Déroulement |
|---|---|
| Réservation | Avant la commande, avec un devis détaillé portant la mention de conformité au cahier des charges, et les pièces administratives (formulaire, attestation Urssaf, déclaration de minimis, RIB). La caisse confirme la réservation sous 2 mois au plus ; vous transmettez les bons de commande dans les 2 mois, puis les pièces du versement dans les 6 mois suivant la confirmation. |
| Demande directe | Après l’achat, l’année de l’investissement, avec toutes les pièces, factures comprises. La caisse instruit ; le versement est possible dans la mesure où les budgets restent disponibles. |
Vérifier les conditions
Avec votre SIREN, sur cette page, puis dans le règlement.
Choisir un matériel ou une formation de la liste
Demandez au fournisseur un devis détaillé portant la mention de conformité au cahier des charges. Pour un échafaudage, le modèle doit figurer dans la liste du matériel admis à la marque NF.
Choisir sa voie
Réservation ou demande directe (tableau ci-dessus).
Former les salariés
Une attestation de participation à la formation (échafaudages, formations financées) et une attestation sur l’honneur d’information sur les risques et de formation au montage de l’équipement (matériels concernés, modèle en annexe 6) sont demandées pour le versement.
Déposer la demande
En ligne sur net-entreprises.fr, avec votre compte AT/MP, rubrique « Votre entreprise », puis « Demander une subvention ». Chaque document est enregistré dans un PDF séparé et transmis en une seule fois à chaque étape.
Recevoir la décision, puis le versement
La caisse peut contrôler après le versement, sur pièces ou sur place ; vous ne revendez pas l’équipement avant un an après sa livraison.
Pièces à fournir
Selon l’annexe 1 du règlement (version janvier 2026). Chaque document est enregistré dans un PDF séparé et transmis en une seule fois à chaque étape. La caisse régionale peut demander tout autre document nécessaire à l’instruction.
Au dépôt de la demande (étape 1 de la réservation, ou demande directe)
Formulaire de demande en ligne (il vaut déclaration sur l’honneur)
Attestation de vigilance Urssaf, de moins de 6 mois
Attestation de non-assujettissement à la TVA, si vous êtes concerné
RIB en PDF (cachet de l’entreprise si la raison sociale diffère de celle de l’établissement)
Déclaration sur l’honneur des aides publiques des trois dernières années, règle de minimis (annexe 2)
Réservation seulement : devis détaillé avec mention de conformité au cahier des charges
Pour valider la réservation (étape 2)
Bons de commande avec mention de conformité au cahier des charges
Pour le versement (étape 3 de la réservation, ou au dépôt d’une demande directe)
Factures acquittées avec mention de conformité au cahier des charges
Bons de livraison, pour les équipements financés
Relevés bancaires (titulaire, IBAN, montants de l’investissement visibles ; les autres lignes peuvent être masquées)
Convention de subvention (loi DCRA), si vos Subventions Prévention dépassent 23 000 € sur douze mois
Attestation de participation à la formation, avec les certificats éventuels (échafaudages et formations financées)
Attestation sur l’honneur d’information sur les risques et de formation au montage, pour les matériels concernés (modèle en annexe 6)
La facture porte le nom et le SIRET du fournisseur, votre nom, sa référence et sa date, la désignation de chaque élément (libellé, quantité, prix unitaire HT, montant HT), la TVA et les remises, le total et les acomptes déjà payés avec leurs dates (avec les factures d’acompte si elles ne figurent pas sur la facture finale).
Faire monter ce dossier
Repérer avec votre SIREN si TOP BTP peut concerner votre entreprise est gratuit. Si vous retenez cette aide, vous pouvez demander que nous montions le dossier : la demande est gratuite et n’est pas une commande, et une proposition écrite vous est faite avant tout travail payant. Nous préparons les formulaires et contrôlons les pièces (devis, factures, mentions de conformité, attestations) ; vous validez le dossier et le déposez selon les règles de la caisse ; la caisse régionale décide seule, dans la limite de son budget. Notre travail ne réserve aucun budget et ne change pas sa décision.
Vous pouvez aussi faire la démarche vous-même : tout ce qu’il faut est sur cette page et dans le règlement. Voyez ce que nous faisons, et le prix, sur la page du montage.
Une autre dépense de prévention ?
TOP BTP ne finance que le matériel et les formations de sa liste. Si votre dépense est autre, une autre subvention de l’Assurance Maladie peut être mieux adaptée.
Manutention, postures pénibles, vibrations (chariots, lève-charges, outils portatifs) : subvention Prévention des risques ergonomiques.
Plateformes individuelles roulantes (PIR, PIRL), micro-nacelles, garde-corps, quais de chargement, camions et remorques : Prévention Chutes, pour les entreprises de 1 à 49 salariés de tous secteurs (TOP BTP ne finance plus les PIR, PIRL et micro-PEMP depuis le 1er janvier 2026).
Autres risques, formation, risques psychosociaux, contrat de prévention : les aides Prévention de la Carsat.
Le règlement ne dit pas comment se cumulent TOP BTP et les autres subventions Prévention sur des achats différents : demandez à votre caisse avant de déposer plusieurs demandes. Un même investissement ne se finance qu’une fois.
Cumul
Contrat de prévention : pas de subvention Prévention si un contrat est en cours, ou si vous en avez bénéficié au cours des deux années précédant la demande.
Autre opérateur public : vous ne sollicitez pas d’autre subvention publique pour le même investissement.
Convention : au-delà de 23 000 € de Subventions Prévention sur les douze derniers mois civils, une convention est signée avec la caisse régionale, qui en publie les données essentielles.
Règle de minimis : plafond de 300 000 € d’aides publiques sur trois ans (règlement (UE) 2023/2831), toutes aides confondues ; vous le déclarez sur l’honneur.
Vos questions
Je suis artisan du bâtiment : cette subvention me concerne-t-elle ?
Peut-être. Elle vise des codes risque précis : le comité technique national B (bâtiment et travaux publics, architectes, maîtres d’œuvre et bureaux d’études compris) et les constructeurs de maisons individuelles (703AD), avec quatre codes exclus (455ZB, 753CA, 753CB, 911AA). Une activité du bâtiment déclarée ne suffit pas à elle seule à le prouver : c’est votre code risque qui compte. Il faut aussi de 1 à 49 salariés, des cotisations à jour et les autres conditions de la liste ci-dessus.
Un devis d’échafaudage suffit-il pour être financé ?
Non. Un devis détaillé, avec la mention de conformité au cahier des charges, sert à réserver le montant : la caisse confirme sous 2 mois au plus. La subvention n’est versée qu’après les bons de commande, puis les factures, les bons de livraison, les relevés bancaires et les attestations de formation. Elle reste soumise à la décision de la caisse et au budget disponible.
Quel échafaudage est financé ?
Un échafaudage de pied ou roulant à montage et démontage en sécurité (MDS), admis à la marque NF, dont tous les garde-corps latéraux et d’extrémité sont MDS. Les échafaudages à tubes et colliers ne sont pas financés. La liste des modèles NF est tenue par le SFECE : elle est indicative et ne préjuge pas de la décision de la caisse.
Mes salariés doivent-ils être formés ?
Oui, pour les échafaudages : le chef d’établissement a formé, depuis moins de 5 ans, au moins un salarié par tranche de 10 salariés à l’utilisation, au montage et au démontage. Pour les autres matériels, le personnel est formé à l’utilisation en sécurité ; quand il n’existe pas de formation formelle, le fournisseur ou le fabricant doit prévoir une prise en main à la livraison. Dans tous les cas, le chef d’entreprise délivre une attestation sur l’honneur d’information sur les risques et de formation au montage (modèle en annexe 6 du règlement).
Mes plateformes roulantes et mes micro-nacelles sont-elles financées par TOP BTP ?
Plus depuis le 1er janvier 2026 : le règlement précise que les micro-PEMP et les plateformes individuelles roulantes (PIR, PIRL) ne sont plus financés par TOP BTP, mais par la subvention Prévention Chutes. Voyez la fiche Prévention Chutes.
Quel est le montant minimum ?
500 € de subvention, soit 1 000 € HT d’équipements ou 715 € HT de formation (règlement version janvier 2026, page ameli du 05/03/2026). Seule la version en vigueur du règlement compte : vérifiez la date de la version d’un document avant de vous y fier.
Et si le budget de ma caisse est épuisé ?
Le budget annuel est limité et les demandes sont traitées dans l’ordre chronologique d’arrivée : une demande déposée trop tard peut ne plus être financée. La réservation, que l’Assurance Maladie conseille, permet de faire valider le montant avant l’achat. Les autres aides de votre résultat restent ouvertes.
Puis-je acheter d’occasion, ou en crédit-bail ?
Non. Seuls les équipements neufs, propriété de l’entreprise et non destinés à la location sont financés : ni crédit-bail, ni leasing, ni location longue durée.
Textes de référence
- Page officielle TOP BTP, sur ameli.fr (page datée du 05/03/2026)
- Conditions d’attribution et annexe 1 : les pièces justificatives, version janvier 2026 (PDF d’ameli.fr, 10 pages)
- Annexe 2 : déclaration sur l’honneur de minimis (PDF d’ameli.fr)
- Annexe 3 : cahiers des charges des échafaudages, des équipements et des formations, février 2026 (PDF d’ameli.fr)
- Annexe 4 : liste du matériel d’échafaudage admis à la marque NF, février 2026 (PDF d’ameli.fr)
- Annexe 5 : liste des diplômes de formation aux échafaudages (PDF d’ameli.fr)
- Annexe 6 : modèle d’attestation sur l’honneur (PDF d’ameli.fr)
- Faire sa demande : net-entreprises.fr
- Textes : règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 (aides de minimis) ; article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (convention au-delà de 23 000 €).
- Mise à jour : 31 octobre 2026.
Cette page informe ; elle ne remplace pas la décision de votre caisse régionale.