Conditions du service
Les conditions du service Aidesclic
Version du
Le repérage et la demande de montage sont gratuits. Le travail de montage commence après une proposition et votre accord, pas au clic sur un formulaire.
Sur cette page
Repérage gratuit, demande et proposition, montage payant
Aidesclic est un service d’Avanseo. Il repère les aides publiques qui peuvent concerner une entreprise, puis prépare, si elle le demande, le dossier d’une aide qu’elle a retenue. Le service comporte quatre étapes, qui ne se confondent pas.
Repérage, gratuit
Vous indiquez votre entreprise ou la commune de votre projet ; le résultat dit les aides possibles et les points à vérifier. Un repérage est indicatif : il ne vaut ni décision ni droit à une aide.
Demande de montage, gratuite
Depuis votre résultat, « Faire monter ce dossier » sur l’aide retenue. Cette demande n’est pas une commande et n’engage à aucun paiement.
Proposition écrite
Avanseo étudie la demande et vous écrit : l’aide visée, le travail, les rôles, le prix et la version des conditions qui s’applique. Vous l’acceptez ou non.
Montage, payant
Le travail commence quand vous avez accepté la proposition par écrit.
Ce que le service n’est pas
Ni un conseil en investissement ni un prêt : le montage d’un dossier ne vous engage à aucun financement.
Ni un organisme public ni un financeur : Aidesclic n’instruit et n’accorde aucune aide.
Aucune garantie d’attribution : le financeur décide seul de l’aide et de son montant.
Pas un accompagnement habilité : quand un organisme exige un accompagnant agréé par lui, Aidesclic ne le remplace pas.
Le travail et les responsabilités
Ce que nous faisons
préparer les formulaires de la demande ;
établir la liste des pièces et contrôler celles que vous fournissez ;
signaler les points à vérifier avant le dépôt ;
accompagner le dépôt et les échanges avec l’organisme, selon le suivi convenu dans la proposition.
Ce que vous faites
fournir des informations exactes, les devis et les pièces demandés ;
relire et valider le dossier avant sa transmission ;
signer et déposer la demande selon les règles de l’organisme, avec votre propre compte ;
nous transmettre les demandes du financeur, sa décision et le montant versé.
Nous ne revendiquons aucune habilitation que nous ne détenons pas. Ce que l’organisme exige de vous, sa décision et ses délais restent les siens.
Le prix et son déclenchement
Le prix a deux parties, toutes deux hors taxes : un forfait, puis une part de l’aide effectivement versée. Le montant du forfait, le pourcentage de la part au succès et un exemple calculé sont affichés dans les tarifs de la page de montage, avant toute demande ; la proposition écrite les redit.
Le forfait est dû au démarrage du travail, une fois la proposition acceptée. Il rémunère le travail de préparation convenu, quelle que soit la décision du financeur.
La part au succès est due quand l’aide est effectivement versée, et se calcule sur le montant versé. Si aucune aide n’est versée, elle n’est pas due.
Pas de seuil : un montage peut être demandé pour toute aide, sans montant minimum.
Facturation à la main : Avanseo vous adresse chaque facture. Rien ne se commande ni ne se paie en ligne sur Aidesclic, et il n’y a pas d’abonnement.
Le prix qui s’applique est celui de la proposition que vous avez acceptée ; c’est la formule que vous montre la page de montage.
Décision du financeur et interruption
Le financeur instruit la demande et décide seul. Un refus ne fait pas disparaître le travail convenu et réalisé : le forfait reste dû, aucune part au succès ne l’est.
Avant d’accepter la proposition, rien n’est dû et vous pouvez en rester là. Après, chacun peut interrompre le travail par écrit ; ce qui reste dû pour le travail déjà réalisé suit les modalités de la proposition acceptée. Ces conditions ne retirent aucun droit que la loi vous reconnaît.
Informations et échanges
Les échanges se font par e-mail, à l’adresse de votre demande, puis selon le suivi convenu dans la proposition. Rien n’est transmis à un organisme sans votre validation.
Nous ne vous demandons ni mot de passe fiscal ni identifiant d’un portail public. Les informations et les pièces que vous nous confiez servent à étudier votre demande et à préparer votre dossier ; leurs durées de conservation et vos droits sont dans la page données personnelles.
Version applicable et question
Ces conditions sont celles de la version datée en haut de page. La proposition que vous acceptez nomme l’aide, le travail, le prix et la version des conditions qui s’applique à votre dossier. Lire cette page ou envoyer un formulaire ne vaut ni commande ni signature.
Le service est édité par Avanseo ; son identité, son agrément et le droit applicable, le droit français, sont dans les mentions légales.