Aide de l’État · Apprentissage
Aide à l’apprentissage pour l’employeur
OuverteVérifiée le Source officielle : code du travail (articles L. 6243-1 et D. 6243-1 à D. 6243-4) et décret n° 2026-168 du 6 mars 2026
Pour un contrat qui débute en 2027, la règle est à confirmer (voir « Vos questions »).
Cette fiche s’adresse à l’employeur. Vous êtes apprenti ou candidat à l’apprentissage ? Les aides pour les jeunes se trouvent sur le portail officiel de l’alternance.
Sur cette page
L’essentiel
- Pour qui
- les employeurs d’un apprenti, quelle que soit la taille de l’entreprise. Le montant dépend de l’effectif (moins de 250 salariés, ou 250 et plus) et du diplôme préparé.
- Combien
- de 750 € à 5 000 € au maximum selon le cas, et 6 000 € au maximum si l’apprenti est reconnu travailleur handicapé.
- Jusqu’à quand
- l’aide exceptionnelle vaut pour les contrats conclus à partir du 8 mars 2026 qui débutent avant le 1er janvier 2027. L’aide unique n’a pas de date de fin dans les textes.
- Comment
- aucune demande. Vous déclarez l’apprenti dans votre DSN, et le contrat est transmis à votre OPCO au plus tard six mois après sa conclusion. L’aide est versée chaque mois.
- Cumul
- l’aide unique et l’aide exceptionnelle ne se cumulent pas. Voir le cumul
Vérifier pour mon entreprise
Entrez votre SIREN : nous lisons ce qui peut l’être, et nous vous disons ce qui reste à vérifier. Votre SIREN nous donne la tranche d’effectif déclarée de votre entreprise, donc si elle compte moins de 250 salariés. Le diplôme préparé, la date du contrat et le handicap éventuel de l’apprenti restent à confirmer avec vous.
Pour quel contrat et quelle entreprise
Les conditions, posées comme des questions. Un « non » ou un « je ne sais pas » ne ferme pas tout : nous disons ce qui reste à vérifier.
Le contrat est-il un contrat d’apprentissage ?
L’alternance recouvre deux contrats : l’apprentissage et la professionnalisation. Cette aide ne concerne que l’apprentissage. Pour la professionnalisation, voir les aides à l’embauche.
Votre entreprise compte-t-elle moins de 250 salariés ?
Le SIREN donne la tranche d’effectif déclarée. L’effectif retenu se calcule selon les règles de la Sécurité sociale (article L. 130-1 du code de la sécurité sociale). Moins de 250 salariés : l’aide unique ou l’aide exceptionnelle, selon le diplôme. 250 salariés ou plus : l’aide exceptionnelle seulement, avec un engagement.
Quel diplôme ou titre l’apprenti prépare-t-il ?
Niveaux 3 et 4 : du CAP au bac. Niveau 5 : bac+2, par exemple un BTS. Niveaux 6 et 7 : de la licence au master ou au diplôme d’ingénieur. C’est le niveau du diplôme préparé qui compte.
L’apprenti est-il reconnu travailleur handicapé ?
Si oui, le plafond est de 6 000 €, quels que soient la taille de l’entreprise et le niveau du diplôme.
Le contrat est-il conclu à partir du 8 mars 2026 et débute-t-il avant le 1er janvier 2027 ?
Ces deux dates valent pour l’aide exceptionnelle. Aucune date n’est imposée pour l’aide unique.
Le contrat sera-t-il transmis à votre OPCO dans les six mois suivant sa conclusion ?
C’est une condition de l’aide.
Avez-vous déjà reçu cette aide pour le même apprenti et la même formation ?
Si oui, elle ne peut pas être versée une seconde fois.
Entreprise de 250 salariés ou plus : pouvez-vous vous engager sur la part d’alternants ?
Il faut atteindre 5 % d’alternants dans l’effectif (apprentis, contrats de professionnalisation et certains salariés embauchés à leur issue), ou 3 % avec une progression de 10 %. La part est contrôlée au 31 décembre de l’année qui suit la signature du contrat.
Combien
Aide maximale, versée pendant la première année du contrat. Contrats conclus à partir du 8 mars 2026 et débutant avant le 1er janvier 2027.
| Entreprise | Niveaux 3 et 4 (du CAP au bac) | Niveau 5 (bac+2) | Niveaux 6 et 7 (de la licence au master) |
|---|---|---|---|
| Moins de 250 salariés | 5 000 € (aide unique) | 4 500 € (aide exceptionnelle) | 2 000 € (aide exceptionnelle) |
| 250 salariés et plus | 2 000 € (aide exceptionnelle) | 1 500 € (aide exceptionnelle) | 750 € (aide exceptionnelle) |
| Apprenti reconnu travailleur handicapé, toutes tailles d’entreprise | 6 000 € | 6 000 € | 6 000 € |
Exemple chiffré
- Entreprise
- 35 salariés
- Diplôme préparé
- BTS (niveau 5)
- Aide, première année
- jusqu’à 4 500 €
- Années suivantes
- aucune aide
- Légende
- exemple d’un contrat d’apprentissage de 24 mois, signé en novembre 2026 et débutant avant le 1er janvier 2027. L’aide est versée chaque mois pendant la première année seulement, et au prorata des jours si le contrat dure moins d’un an. Dans une entreprise de 250 salariés ou plus, le même contrat peut ouvrir droit à 1 500 € au plus, avec l’engagement sur la part d’alternants.
À savoir
- Contrat conclu avant le 8 mars 2026
- le barème dépend de la date de conclusion du contrat. Nous le vérifions pour votre cas.
- Diplôme de niveau 6 ou 7
- l’employeur participe aussi au financement de la formation, à hauteur de 750 € par contrat, facturés par le centre de formation (CFA), pour les contrats conclus à partir du 1er juillet 2025. À mettre en regard de l’aide.
Comment l’obtenir
Aucune demande à déposer. L’employeur n’a aucune demande particulière à formuler : l’aide suit votre déclaration sociale. Mais le contrat doit être transmis à l’OPCO au plus tard six mois après sa conclusion.
Vérifier les conditions
Avec votre SIREN, sur cette page.
Signer le contrat d’apprentissage
Pour l’aide exceptionnelle, un contrat conclu à partir du 8 mars 2026 et qui débute avant le 1er janvier 2027.
Transmettre le contrat à l’OPCO
Au plus tard six mois après sa conclusion.
Déclarer l’apprenti dans la DSN
Chaque mois, avec vos déclarations sociales. Si ces données ne sont pas transmises le mois suivant, le versement est suspendu.
Recevoir le versement
L’Agence de services et de paiement (ASP) verse l’aide chaque mois, avant le paiement du salaire, pendant la première année du contrat. L’avis de paiement se consulte sur la plateforme SYLAé.
Entreprise de 250 salariés ou plus : transmettre l’engagement
À l’ASP, dans les huit mois suivant la conclusion du contrat, puis une déclaration sur l’honneur au plus tard le 31 mai de la deuxième année suivant la conclusion. Sans engagement, l’aide n’est pas due ; sans déclaration, l’ASP récupère les sommes versées.
Pièces : aucune pièce à joindre pour l’aide. L’ASP peut demander toute information utile, y compris les bulletins de paie de l’apprenti.
À surveiller
En cas de rupture anticipée du contrat, l’aide n’est plus due à partir du lendemain de la fin du contrat.
Pendant une suspension du contrat sans rémunération, l’aide n’est pas due pour le mois concerné.
Les sommes versées à tort sont remboursées.
Ce qui se cumule
Une seule aide à l’apprentissage par contrat : l’aide unique et l’aide exceptionnelle ne se cumulent pas.
Pas de seconde aide pour le même apprenti, la même formation et le même employeur.
Apprenti reconnu travailleur handicapé : les 6 000 € se cumulent avec les dispositifs spécifiques existants, comme les aides de l’Agefiph pour accueillir et intégrer la personne.
Autres aides à l’embauche et aides locales : le cumul est à vérifier pour votre cas.
Vos questions
Faut-il faire une demande pour recevoir l’aide ?
Non. L’employeur n’a aucune demande particulière à formuler : il suffit de déclarer l’apprenti dans la DSN. Le contrat doit être transmis à l’OPCO au plus tard six mois après sa conclusion. L’ASP verse ensuite l’aide chaque mois. Une entreprise de 250 salariés ou plus transmet en plus un engagement à l’ASP.
Combien de temps l’aide est-elle versée ?
Pendant la première année d’exécution du contrat seulement. Elle est versée chaque mois, avant le paiement du salaire, et calculée au prorata des jours si le contrat dure moins d’un an. En cas de rupture, elle s’arrête le lendemain de la fin du contrat ; elle n’est pas due pour un mois de suspension du contrat sans rémunération.
Mon entreprise compte 250 salariés ou plus : l’aide peut-elle me concerner ?
Oui, mais avec des montants plus bas : 2 000 €, 1 500 € ou 750 € au maximum selon le diplôme préparé. Vous devez aussi vous engager sur la part d’alternants dans votre effectif (5 %, ou 3 % avec une progression de 10 %), contrôlée au 31 décembre de l’année qui suit la signature du contrat. Pour un apprenti reconnu travailleur handicapé, le plafond est de 6 000 € quelle que soit la taille de l’entreprise. Nous vérifions les conditions pour votre cas.
Et pour un contrat de professionnalisation ?
Ce n’est pas la même aide : l’aide à l’apprentissage ne concerne que le contrat d’apprentissage. Pour un contrat de professionnalisation, d’autres aides existent, notamment pour recruter un demandeur d’emploi de 45 ans ou plus. Voir les aides à l’embauche.
Que devient l’aide pour un contrat qui commence en 2027 ?
Le décret du 6 mars 2026 couvre les contrats qui débutent avant le 1er janvier 2027. Pour 2027, le projet de loi de finances prévoit de maintenir l’aide exceptionnelle aux niveaux actuels. Ce projet n’est pas voté, et un texte devra le confirmer. L’aide unique, elle, n’a pas de date de fin dans les textes. Nous mettons cette fiche à jour dès qu’un texte paraît.
Textes de référence
- Code du travail, articles L. 6243-1 à L. 6243-1-2 : l’aide unique aux employeurs d’apprentis
- Code du travail, articles D. 6243-1 à D. 6243-4 : montant, conditions et versement de l’aide unique
- Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 : l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis
- Code du travail, article R. 6332-25-1 : participation de l’employeur pour les diplômes de niveau 6 et 7
- Service-Public Entreprendre : Aides à l’embauche en contrat d’apprentissage
Rédaction : Aidesclic. Dernière vérification : 30 octobre 2026.