Capital tiré de vos droits chômage · France Travail
ARCE : montant, calcul et demande
Ouvertedispositif permanentVérifiée le Sources principales : Unédic (page mise à jour le 05/10/2026), Service Public Entreprendre (vérifiée le 13/08/2026), France Travail
L’ARCE (aide à la reprise ou à la création d’entreprise) est versée par France Travail. Elle transforme une partie de vos allocations chômage restantes en capital : 60 % de vos droits, en deux versements. Elle remplace le maintien mensuel de l’ARE : il faut choisir l’un ou l’autre. Elle suppose aussi d’avoir obtenu l’ACRE.
Sur cette page
L’essentiel
- Pour qui
- les demandeurs d’emploi indemnisés par l’ARE qui créent ou reprennent une entreprise en France après la fin de leur contrat de travail, et qui ont obtenu l’ACRE.
- Combien
- 60 % du capital des droits à l’ARE qui restent à verser, moins 3 % de participation aux retraites complémentaires.
- Quand
- la moitié au démarrage de l’activité, l’autre moitié 6 mois plus tard si vous exercez toujours l’activité et n’êtes pas en CDI à temps plein.
- Comment
- demande à France Travail, avec un justificatif de création ou de reprise (extrait Kbis, immatriculation au registre national des entreprises, synthèse du Guichet unique) et la preuve de l’ACRE.
- Cumul
- pas avec le maintien de l’ARE, il faut choisir. Oui avec l’ACRE (obligatoire), les prêts d’honneur, les garanties et les aides régionales.
Vérifier pour mon projet
Dites-nous votre situation et votre commune : nous repérons l’ARCE, l’ACRE et les autres aides de votre projet, même sans SIREN.
Qui peut en bénéficier
Les conditions, posées comme des questions. Un « je ne sais pas » ne ferme rien : nous disons ce qui reste à vérifier avec votre conseiller France Travail.
Êtes-vous inscrit à France Travail et indemnisé par l’ARE au moment où vous créez ou reprenez ?
Un salarié privé d’emploi qui n’a pas encore d’ARE peut aussi y prétendre s’il a mis fin à un congé de reclassement ou à un congé de mobilité et s’inscrit comme demandeur d’emploi.
Créez-vous ou reprenez-vous votre entreprise en France après la fin de votre contrat de travail, et au plus tôt à partir de votre inscription comme demandeur d’emploi ?
Ceux qui ont créé avant la fin de leur contrat (terme du préavis) ne sont pas concernés : ils gardent la possibilité de cumuler leur ARE avec leurs revenus.
Avez-vous obtenu, ou allez-vous obtenir, l’ACRE ?
C’est l’une des trois conditions. Pour une micro-entreprise, France Travail demande l’attestation de l’Urssaf.
Ne cumulez-vous pas déjà votre ARE avec une rémunération ?
Si vous avez choisi le cumul, l’ARCE n’est pas possible en plus.
Cas du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Après un licenciement économique, si vous avez adhéré au CSP, vous pouvez demander l’ARCE. Vous sortez alors du CSP, vous passez de l’ASP à l’ARE, et l’ARCE se calcule sur l’ARE.
Le calcul et le versement
Le calcul
L’ARCE est égale à 60 % du capital des droits à l’ARE restant dus au jour du début d’activité. Une participation de 3 % au financement des retraites complémentaires est déduite de ce capital.
Si votre fin de contrat de travail est antérieure au 1er juillet 2023, le taux est de 45 %.
Exemple chiffré (exemple de France Travail et de l’Unédic) :
| — | — |
|---|---|
| Allocation journalière | 40 € |
| Durée des droits | 548 jours |
| Droits restants au jour de la création | 518 jours |
| Capital : 40 € × 518 jours × 60 % | 12 432 € |
| Après la déduction de 3 % | 12 059 € |
| Chacun des deux versements | 6 029,50 € |
France Travail met un simulateur à votre disposition pour estimer votre ARCE.
Les versements
Premier versement : la moitié du montant, à la date où vous réunissez toutes les conditions (début d’activité, ou ouverture des droits à l’ARE si elle est plus tardive). Des différés d’indemnisation et un délai d’attente peuvent retarder le versement.
Second versement : l’autre moitié, 6 mois après le premier, à deux conditions : prouver que votre activité existe toujours (attestation sur l’honneur ou tout autre document demandé par France Travail) et ne pas être en CDI à temps plein, ce que France Travail vérifie aussi avec les données de la déclaration sociale nominative.
Impôts, cotisations et retraite
L’ARCE est soumise à la CSG et à la CRDS.
Elle est imposable à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires. Si tout le capital est versé la même année, l’imposition peut être plus élevée.
Elle ne permet pas de valider de trimestres de retraite de base, contrairement au maintien de l’ARE.
Si votre activité s’arrête
Les droits non versés (40 % du capital) peuvent vous être versés si l’activité a définitivement cessé. Vous devez vous réinscrire comme demandeur d’emploi dans un délai de 3 ans à compter de la date de l’admission, augmenté de la durée totale de vos droits à l’ARE. Le paiement reprend après un différé, égal au nombre d’allocations journalières que représente le second versement de l’ARCE.
ARCE ou maintien des allocations
Les deux sont ouvertes aux créateurs indemnisés. Elles ne se cumulent pas : il faut choisir dès le démarrage.
| Critère | Maintien de l’ARE | ARCE |
|---|---|---|
| Montant | ARE réduite chaque mois de 70 % de vos revenus d’activité, jusqu’à 60 % des droits restants | 60 % des droits restants, en deux versements |
| Trésorerie | Un revenu régulier, mais pas de capital au départ | Un capital immédiat pour investir |
| Si l’activité démarre lentement | Vous continuez à toucher votre ARE (adapté à un micro-entrepreneur sans clients réguliers) | Plus d’allocation mensuelle : il faut de la visibilité sur vos revenus |
| Retraite | Trimestres validés selon vos revenus | Pas de trimestre de retraite de base validé au titre de l’ARCE |
| Impôt | Imposable à l’impôt sur le revenu | Imposable, avec un risque d’imposition plus forte si tout est versé la même année |
| Si l’entreprise s’arrête | Reprise possible des droits non consommés | Reprise possible des droits non versés (40 %), après un différé |
Pour le maintien de l’ARE, le plafond de 60 % des droits restants concerne les fins de contrat de travail à partir du 1er avril 2025. Quand ce plafond est atteint, le versement s’arrête. À titre exceptionnel, si vous n’avez tiré aucun revenu de l’activité, vous pouvez demander à l’instance paritaire régionale de France Travail de le poursuivre, dans les 6 mois suivant le mois où le plafond est atteint.
Ce qui se cumule
| Combinaison | Cumul |
|---|---|
| ARCE + ACRE | Ouiet l’ACRE est une condition de l’ARCE |
| ARCE + maintien de l’ARE | Nonil faut choisir |
| ARCE + prêt d’honneur | Ouiselon France Travail (guide 2026) |
| ARCE + aides régionales | Ouiselon France Travail ; chaque région fixe ses règles |
| ARCE + garanties bancaires (Bpifrance, France Active) | Ouiselon France Travail (guide 2026) |
| ARCE + CDI à temps plein | Le second versement n’est pas dûsauf pour une SCOP à partir du 1er septembre 2026 |
Les règles de cumul des subventions varient selon chaque aide : nous les vérifions pour votre cas.
Vos questions
ARCE ou maintien de l’ARE : que choisir ?
Cela dépend de votre besoin de trésorerie au démarrage et de la visibilité sur vos revenus. Un capital permet d’investir et renforce vos fonds propres pour obtenir un prêt bancaire. Le maintien de l’ARE protège un démarrage lent. Voir le tableau plus haut, et parlez-en à votre conseiller France Travail.
Puis-je avoir l’ARCE si je démissionne pour créer mon entreprise ?
L’ARCE suppose d’être indemnisé par l’ARE. Après une démission, ce n’est possible que si l’allocation chômage s’ouvre. C’est le cas de la démission pour projet de reconversion professionnelle : il faut être en CDI de droit privé, avoir travaillé au moins 1 300 jours dans les 60 derniers mois et avoir un projet reconnu réel et sérieux. Vérifiez les conditions et les étapes sur le site officiel démission-reconversion avant de démissionner.
L’ARCE est-elle imposable ?
Oui. Elle est soumise à la CSG et à la CRDS et imposable à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires. Si le capital est versé en une seule année, l’imposition peut être plus forte.
Que devient le reste de mes droits au chômage ?
Avec l’ARCE, vous recevez 60 % des droits restants. Les 40 % restants peuvent vous être versés si l’entreprise cesse son activité, à condition de vous réinscrire dans le délai prévu et après un différé.
Peut-on demander l’ARCE pour une micro-entreprise ?
Oui, à condition d’avoir obtenu l’ACRE. Pour une micro-entreprise, l’attestation d’ACRE de l’Urssaf est demandée par France Travail.
Textes de référence
- France Travail : Aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE)
- Unédic : Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) (mise à jour le 05/10/2026)
- Service Public Entreprendre : Aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) (vérifiée le 13/08/2026)
- Service Public Entreprendre : Peut-on créer une entreprise et continuer à percevoir des allocations chômage ? (vérifiée le 29/09/2026)
- Règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage, article 35 (ARCE)
- Avenant n° 2 du 10 avril 2026 à la convention d’assurance chômage (exception pour les SCOP)
Auteur : Aidesclic · Mise à jour : 30/10/2026. Cette page informe ; elle ne remplace pas la décision de France Travail.
Comment la demander
Parlez de votre projet à votre conseiller France Travail
Avant de créer ou de reprendre. Le choix entre l’ARCE et le maintien de l’ARE se fait au démarrage.
Créez ou reprenez votre entreprise
Par le Guichet unique, après la fin de votre contrat de travail et à partir de votre inscription comme demandeur d’emploi.
Demandez l’ACRE à l’Urssaf
Dans les 60 jours après le début d’activité : fiche ACRE. L’ARCE ne se verse pas sans elle.
Déposez votre demande d’ARCE à France Travail
, avec :
Recevez le premier versement
, puis le second 6 mois après si les conditions sont toujours remplies.
Délai pour déposer la demande d’ARCE : à vérifier avec votre conseiller France Travail. Aucun délai chiffré n’est affiché sur les pages lues ; l’ACRE, elle, a un délai de 60 jours.
À retenir : France Travail invite à se rapprocher de son conseiller pour demander l’ARCE. Page ARCE de France Travail.