Exonération de cotisations · Urssaf
ACRE : conditions, durée et demande
Ouvertedispositif permanentVérifiée le Source principale : Urssaf, page mise à jour le 27/10/2026
L’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’entreprise) réduit vos cotisations sociales pendant votre première année d’activité. Depuis le 1er janvier 2026, elle n’est plus automatique : il faut la demander à l’Urssaf, dans les 60 jours qui suivent le début de votre activité, et entrer dans l’un des cas prévus par la loi.
Sur cette page
L’essentiel
- Pour qui
- les créateurs et repreneurs qui démarrent une activité et entrent dans l’un des cas prévus (demandeur d’emploi, bénéficiaire du RSA ou de l’ASS, jeune de moins de 30 ans sous conditions, quartier prioritaire, zone rurale revitalisée…). Pas d’ACRE si vous en avez déjà eu une dans les 3 dernières années.
- Combien
- 25 % des cotisations concernées si votre revenu annuel est de 36 045 € ou moins ; l’exonération diminue ensuite et disparaît à partir de 48 060 €. Micro-entrepreneur qui démarre depuis le 1er juillet 2026 : taux de cotisations ramené à 75 % du taux normal.
- Jusqu’à quand
- 12 mois à partir du début d’activité. Micro-entrepreneur : jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui du début d’activité.
- Comment
- demande à l’Urssaf au plus tard le 60e jour après la date d’ouverture de l’activité, avec le justificatif du Guichet unique et vos pièces.
- Cumul
- possible avec le maintien de l’ARE et avec l’ARCE, qui exige l’ACRE. Pas avec une autre réduction sur les mêmes cotisations, sauf exceptions.
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Qui peut en bénéficier
Les conditions, posées comme des questions. Un « je ne sais pas » ne ferme rien : nous disons ce qui reste à vérifier.
Votre activité vient-elle de commencer, ou de changer de mains par une reprise ?
L’ACRE vise le début d’activité. Vous avez 60 jours à partir de la date d’ouverture de l’activité pour la demander.
N’avez-vous pas eu l’ACRE au cours des 3 dernières années ?
Le délai se compte à partir du jour où vous avez cessé d’en bénéficier pour une activité passée.
Êtes-vous dans l’un de ces cas, au moment du début d’activité ?
- demandeur d’emploi indemnisé ;
- demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit à France Travail 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
- bénéficiaire du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
- jeune de 18 à 25 ans révolus ;
- personne de moins de 30 ans non indemnisée, faute d’une durée d’activité suffisante pour ouvrir des droits ;
- personne de moins de 30 ans reconnue handicapée ;
- salarié, ou personne licenciée, d’une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui en reprend l’activité ;
- personne qui a signé un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), à condition de remplir l’un des cas ci-dessus à la date de signature ;
- création d’une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
- bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;
- activité exercée dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR ou ZFRR+).
Si vous créez une société, en avez-vous le contrôle effectif ?
Il faut l’une de ces trois situations :
- vous détenez, seul ou avec votre conjoint, partenaire de Pacs, concubin, ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ;
- vous dirigez la société et détenez, seul ou avec votre famille, au moins un tiers du capital (dont 25 % au moins à titre personnel), sans qu’un autre associé hors famille en détienne plus de la moitié ;
- vous détenez avec les autres demandeurs plus de 50 % du capital, l’un d’eux au moins étant dirigeant, et chacun détient au moins un dixième de la part du principal associé.
Ce contrôle doit durer au moins 2 ans. Sinon, l’Urssaf peut retirer l’ACRE et demander le remboursement des cotisations exonérées.
Votre activité est-elle exercée en dehors d’une association, d’un groupement d’intérêt économique (GIE) et d’un groupement d’employeurs ?
Ces trois formes sont exclues.
N’avez-vous pas changé le lieu ou les conditions d’exercice de votre activité, ni repris la même activité dans l’année de l’arrêt ou l’année suivante ?
Dans ces cas, pas d’ACRE.
Selon votre statut. L’ACRE concerne les artisans, commerçants et professions libérales (micro-entrepreneurs compris), les conjoints collaborateurs sous conditions, les médecins remplaçants et les dirigeants assimilés salariés (gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, président de SASU ou de SAS, par exemple).
En Outre-mer, des exonérations propres remplacent l’ACRE : rapprochez-vous de votre CGSS.
Combien et pour combien de temps
Indépendants et dirigeants assimilés salariés (hors micro-entreprise)
Valable pour les activités débutées ou reprises depuis le 1er janvier 2026.
| Votre revenu annuel | Exonération |
|---|---|
| 36 045 € ou moins (75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) | 25 % du total des cotisations concernées |
| Entre 36 045 € et 48 060 € | Exonération dégressive : elle diminue jusqu’à zéro |
| 48 060 € ou plus (le plafond annuel de la Sécurité sociale) | Aucune exonération |
Durée : 12 mois à compter de la date de création.
Revenu pris en compte : celui de votre déclaration de revenus réels.
Cotisations allégées (indépendants) : maladie-maternité, indemnités journalières, retraite de base, invalidité-décès, allocations familiales. Restent dues : CSG-CRDS, contribution à la formation professionnelle, retraite complémentaire obligatoire.
Cotisations allégées (dirigeants assimilés salariés) : maladie-maternité-invalidité-décès, allocations familiales, assurance vieillesse de base, parts salariale et patronale. Restent dues : CSG-CRDS, accidents du travail, retraite complémentaire, Fnal, formation professionnelle, versement mobilité, contribution solidarité autonomie, prévoyance des cadres.
Retraite : l’ACRE n’a pas d’impact sur vos droits à la retraite de base ; vous validez des trimestres selon votre revenu déclaré.
Micro-entrepreneurs
L’ACRE prend la forme d’un taux de cotisations réduit, appliqué à votre chiffre d’affaires, jusqu’à la fin du 3e trimestre civil qui suit celui de votre début d’activité.
| Activité | Taux normal (depuis le 1er janvier 2026) | Avec l’ACRE, activité débutée jusqu’au 30 juin 2026 | Avec l’ACRE, activité débutée à partir du 1er juillet 2026 |
|---|---|---|---|
| Vente de marchandises (BIC) | 12,3 % | 6,2 % | 9,3 % |
| Prestations de services commerciales et artisanales (BIC) | 21,2 % | 10,6 % | 15,9 % |
| Autres prestations de services (BNC) | 25,6 % | 12,8 % | 19,2 % |
| Location de meublés de tourisme classés | 6 % | 3 % | 4,5 % |
| Professions libérales relevant de la Cipav (BNC) | 23,2 % | 13,4 % (taux relevé, voir note) | 17,4 % |
Note : pour les professions libérales relevant de la Cipav, l’Urssaf relève le taux pour tenir compte du minimum dû (CSG-CRDS et retraite complémentaire, non exonérées). Pour les autres cas (par exemple une Cipav qui loue un meublé de tourisme classé), voir la page de l’Urssaf.
Exemple chiffré (calcul Aidesclic sur les taux de l’Urssaf) :
| — | Taux normal | Avec l’ACRE |
|---|---|---|
| Chiffre d’affaires | 10 000 € | 10 000 € |
| Taux (prestations de services BIC, activité débutée depuis le 1er juillet 2026) | 21,2 % | 15,9 % |
| Cotisations | 2 120 € | 1 590 € |
| Économie | 530 € |
Taux × chiffre d’affaires. Sans chiffre d’affaires, il n’y a pas de cotisations à payer.
Durée : un exemple officiel. Un commerçant en ligne démarre le 3 septembre 2026 : son taux réduit court jusqu’au 30 juin 2027, soit 10 mois. S’il démarre début juillet, la date butoir est la même, mais l’ACRE dure 12 mois. D’où le conseil de démarrer en début de trimestre civil (janvier, avril, juillet ou octobre).
Délais et pièges
60 jours, pas un de plus. Le délai court à partir de la date de début d’activité déclarée au Guichet unique, pas de la réception de l’attestation d’affiliation, qui arrive 4 à 10 semaines plus tard.
Le justificatif du Guichet unique est obligatoire. Téléchargez-le dès que votre déclaration est finalisée.
L’attestation conditionne l’ARCE. France Travail demande la preuve de l’ACRE avant de verser l’ARCE : ne tardez pas à déposer votre demande.
Micro-entrepreneur : l’ACRE compte comme utilisée même sans chiffre d’affaires. La demander et ne pas encaisser tout de suite ne prolonge pas la période.
Début de trimestre. Démarrer en fin de trimestre raccourcit la période de taux réduit.
Société : gardez le contrôle 2 ans. À défaut, l’ACRE peut être retirée.
Une ACRE tous les 3 ans. Après un arrêt, il faut attendre une année civile entière pour reprendre la même activité avec l’ACRE.
Pas de cumul avec une autre réduction sur les mêmes cotisations, sauf exceptions prévues par le code de la sécurité sociale.
Démarrage avant 2026. Les règles décrites ici s’appliquent aux activités débutées depuis le 1er janvier 2026 (1er juillet 2026 pour le nouveau taux des micro-entrepreneurs). Avant, d’autres règles s’appliquaient : si vous avez démarré en 2025 ou avant, vérifiez auprès de l’Urssaf.
ACRE ou ARCE
Les deux sont liées, mais elles ne sont pas concurrentes : l’ARCE exige l’ACRE.
| — | ACRE | ARCE |
|---|---|---|
| Ce que c’est | Une réduction de vos cotisations sociales pendant la première année | Une partie de vos allocations chômage restantes, versée en capital |
| Qui la gère | Urssaf | France Travail |
| Pour qui | Créateurs et repreneurs dans l’un des cas prévus | Demandeurs d’emploi indemnisés (ARE) qui créent ou reprennent une entreprise |
| Combien | 25 % des cotisations concernées ; micro : taux à 75 % du taux normal | 60 % des droits ARE restants, moins 3 % |
| Démarche | Demande à l’Urssaf, 60 jours | Demande à France Travail, avec un justificatif de création et l’attestation d’ACRE |
Si vous touchez l’ARE, vous pouvez cumuler l’ACRE avec le maintien de vos allocations, ou la cumuler avec l’ARCE : ce sont l’ARE et l’ARCE qui s’excluent l’une l’autre. Voir la fiche ARCE.
Vos questions
L’ACRE est-elle automatique en 2026 ?
Non. Jusqu’au 31 décembre 2025, un indépendant hors micro-entreprise ou un dirigeant assimilé salarié l’obtenait sans formalité. Depuis le 1er janvier 2026, il faut la demander à l’Urssaf, au plus tard le 60e jour qui suit la date d’ouverture de l’activité.
Que se passe-t-il si l’Urssaf ne répond pas ?
L’Urssaf statue dans un délai d’un mois. Si elle ne répond pas dans ce délai, l’ACRE est considérée comme accordée (pages de l’Urssaf et de Service-Public). Gardez la preuve de votre envoi, vérifiez la rubrique « Mes attestations » de votre espace en ligne et, en cas de doute, demandez une confirmation à l’Urssaf par la messagerie.
L’exonération est-elle de 25 % ou de 50 % ?
Pour un indépendant ou un dirigeant assimilé salarié qui démarre depuis le 1er janvier 2026 : 25 % des cotisations concernées. Pour un micro-entrepreneur : un taux réduit à 75 % du taux normal si l’activité débute à partir du 1er juillet 2026, et à la moitié du taux normal si elle a débuté jusqu’au 30 juin 2026. Le « 50 % » que vous pouvez lire ailleurs correspond à ce dernier cas, ou à d’anciennes règles.
Je suis salarié et je crée à côté : puis-je avoir l’ACRE ?
Seulement si vous entrez dans l’un des cas listés plus haut. À part le salarié d’une entreprise en procédure collective qui la reprend, être salarié ne fait pas partie de la liste de l’Urssaf.
Faut-il demander l’ACRE si mon chiffre d’affaires sera faible ?
Pour un micro-entrepreneur, l’ACRE demandée est considérée comme utilisée sur toute la période, même sans chiffre d’affaires. Choisissez donc bien votre date de début d’activité : un début de trimestre est conseillé.
Textes de référence
- Urssaf : L’Acre, une aide pour favoriser la création et reprise d’entreprise (mise à jour le 27/10/2026)
- Urssaf : Acre, nouvelles règles et démarches à partir du 1er janvier 2026
- Urssaf : Demander l’Acre en tant qu’auto-entrepreneur
- Service Public Entreprendre : Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) (vérifiée le 01/07/2026)
- Loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, article 23
- Décret n° 2026-69 du 6 février 2026 fixant le taux d’exonération
- Code de la sécurité sociale : article L131-6-4, article D131-6-1, article D131-6-3 (micro-entrepreneurs)
- Code du travail : article L5141-1 (liste des cas)
Auteur : Aidesclic · Mise à jour : 30/10/2026. Cette page informe ; elle ne remplace pas la décision de l’Urssaf.
Comment la demander
Finalisez votre déclaration d’activité
Sur le Guichet unique des formalités d’entreprises. Téléchargez le justificatif de création d’activité : il est nécessaire pour demander l’ACRE.
Réunissez vos pièces
Selon votre cas (tableau ci-dessous).
Remplissez le formulaire
De demande, selon votre statut : micro-entrepreneur, travailleur indépendant hors micro, ou dirigeant assimilé salarié.
Envoyez le dossier à l’Urssaf
, au plus tard le 60e jour après la date de début d’activité :
Attendez la réponse
L’Urssaf statue dans un délai d’un mois. En cas d’accord, l’attestation arrive dans la rubrique « Mes attestations » de votre espace en ligne, une fois votre affiliation finalisée. En cas de refus, la décision est motivée.
Pièces à joindre, selon votre cas
Le dossier contient toujours le formulaire rempli, les pièces de votre cas et le justificatif de création d’activité du Guichet unique.