Financeur · Carsat
Subvention Carsat : les aides Prévention des TPE et PME
Les subventions Prévention de l’Assurance Maladie – Risques professionnels peuvent financer une part de ce que vous investissez pour protéger vos salariés : équipements, formations, accompagnement. Cette aide financière est versée par votre caisse régionale : la Carsat (caisse d’assurance retraite et de la santé au travail), la Cramif en Île-de-France, une CGSS en outre-mer. Chaque subvention a ses conditions, son taux et son budget. Les entreprises les demandent en ligne, sur net-entreprises.fr, et elles se versent sur justificatifs.
Les aides Prévention de la Carsat
Aides vérifiées le 30 octobre 2026. Le budget de chaque caisse régionale est limité (pour l’ergonomie, il est fixé par tranche d’effectif) : les demandes passent dans l’ordre d’arrivée, et une aide ouverte peut fermer avant sa date.
- Subvention · Carsat
Prévention des risques ergonomiques
manutention, postures pénibles, vibrations. Elle finance des équipements, un diagnostic ergonomique, des formations, des actions de sensibilisation, l’aménagement d’un poste de travail et le salaire d’une personne dédiée à la prévention (forfait).
- Pour qui
- les sociétés et associations du régime général, de toute taille (les organismes de la fonction publique sont exclus) ; les indépendants sans salarié ayant l’assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles. France métropolitaine et DOM.
- Taux ou montant
- 70 % de la dépense HT, tous frais associés compris (livraison, installation, déplacement…), jusqu’à 25 000 € par type de dépense et 75 000 € au total sur la période 2024-2027 pour une entreprise de 1 à 199 salariés ou un indépendant ; 25 000 € au total à partir de 200 salariés. Avec un accord de branche : 85 %, jusqu’à 50 000 € par type de dépense et 125 000 € au total (moins de 200 salariés). Subvention d’au moins 500 € (soit 715 € HT d’achat à 70 %).
- Calendrier
- équipement livré ou prestation réalisée, et demande déposée, dans la même année civile : pour un achat de 2026, demande avant le 31 décembre 2026. Les investissements réalisés et acquittés depuis le 1er janvier 2026 sont pris en compte. Période de référence 2024-2027, dans la limite du budget de votre région.
- Subvention · Carsat
Prévention Chutes
sols antidérapants, plateformes et garde-corps en hauteur, quais de chargement, camions et remorques.
- Pour qui
- entreprises de 1 à 49 salariés du régime général.
- Taux ou montant
- 50 % du montant HT des équipements. Subvention d’au moins 500 € (1 000 € HT d’achat). Plafond de 25 000 € sur 2023-2028.
- Calendrier
- période 2023-2028, dans la limite du budget. Demande directe après l’achat, ou réservation avant la commande.
- Subvention · Carsat
Risques chimiques : captage à la source, amiante, poussières
captage des fumées de soudage, des poussières de bois, des cabines de peinture, des fumées de diesel, amiante, poussières de farine, évaluation des risques chimiques. Une page par subvention sur ameli.fr.
- Pour qui
- entreprises de 1 à 49 salariés du régime général.
- Taux ou montant
- 70 % du montant HT (équipements, vérification, formation ou prestation, selon la subvention). Subvention d’au moins 500 € (715 € HT). Plafond de 25 000 € sur 2023-2028.
- Calendrier
- période 2023-2028, dans la limite du budget. Demande directe après l’achat, ou réservation avant la commande.
- Subvention · Carsat
Formation à la prévention
formations reconnues par l’Assurance Maladie : évaluation des risques, échafaudages, travail en espace confiné (CATEC), sauveteur secouriste du travail, amiante, risque chimique, risques psychosociaux, premiers secours en santé mentale.
- Pour qui
- entreprises de 1 à 49 salariés du régime général.
- Taux ou montant
- 70 % du montant HT, calculé après la prise en charge éventuelle de votre OPCO. Subvention d’au moins 500 € (715 € HT). Plafond de 25 000 € sur 2023-2028.
- Calendrier
- période 2023-2028, dans la limite du budget.
- Prestation financée · Carsat
RPS Accompagnement (risques psychosociaux)
un consultant référencé fait le diagnostic des risques psychosociaux, puis vous accompagne dans la mise en œuvre du plan d’action.
- Pour qui
- entreprises de 1 à 49 salariés du régime général.
- Taux ou montant
- 70 % du montant HT de la prestation. Subvention d’au moins 500 € (715 € HT). Plafond de 25 000 € sur 2023-2028.
- Calendrier
- période 2023-2028, dans la limite du budget. Demande directe après la prestation, ou réservation avant.
- Subvention · Carsat
TOP BTP
échafaudages aux normes, protections de trémies, accès provisoires, passerelles, bungalows de chantier, coffrets électriques, formations à la sécurité.
- Pour qui
- entreprises du bâtiment et des travaux publics de 1 à 49 salariés.
- Taux ou montant
- 50 % du montant HT des équipements, 70 % des formations. Subvention d’au moins 500 € (1 000 € HT d’équipements, 715 € HT de formation). Plafond de 25 000 € sur 2023-2028.
- Calendrier
- période 2023-2028, dans la limite du budget. Demande directe après l’achat, ou réservation avant la commande.
- Prestation financée · Carsat
Construction de maisons individuelles : chutes de hauteur
un échafaudage périphérique commun à plusieurs lots, avec étude, amenée et repli, montage et démontage en sécurité, vérification.
- Pour qui
- entreprises de 1 à 49 salariés du régime général.
- Taux ou montant
- 70 % du montant HT des prestations, jusqu’à 2 200 € par maison, dans la limite de 10 chantiers par entreprise (SIREN).
- Calendrier
- période 2023-2028, dans la limite du budget.
- Avance transformée en subvention · Caisse régionale
Contrat de prévention
un projet global de prévention, établi avec votre caisse à partir d’un diagnostic de vos risques. Si vous tenez vos engagements, l’avance devient une subvention.
- Pour qui
- entreprises de moins de 200 salariés dont le secteur a signé une convention nationale d’objectifs.
- Taux ou montant
- fixé dans le contrat, avec votre caisse.
- Calendrier
- sur demande à votre caisse. Un contrat en cours, ou obtenu au cours des deux années précédant la demande, ferme l’accès aux subventions Prévention.
- Subvention · Caisse régionale
Aides propres à votre région
votre caisse peut ajouter ses propres dispositifs. Exemples : « Culture de prévention » (Carsat Hauts-de-France, entreprises de 1 à 49 salariés), « Caisse sécurisée » (Cramif, commerces de proximité d’Île-de-France).
- Taux ou montant
- variable. Exemple, « Culture de prévention » : 70 % pour la formation et l’accompagnement, 50 % pour le plan d’actions, jusqu’à 25 000 €.
- Calendrier
- variable, à vérifier auprès de votre caisse.
Statuts : ouverte, close ou à vérifier, à la date de vérification affichée. « Ouverte » veut dire qu’aucune clôture n’est annoncée ; le budget de votre caisse reste limité.
Comment choisir
Trois repères pour choisir
Partez du risque à réduire
Manutention, postures pénibles et vibrations : subvention Prévention des risques ergonomiques. Chutes : Prévention Chutes. Poussières, fumées, solvants : risques chimiques. Stress et surcharge : RPS Accompagnement. Chaque subvention vise un risque précis.
Regardez le moment de la demande et le budget
Pour l’ergonomie, on achète d’abord, puis on demande sur factures acquittées, la même année. Pour Chutes, risques chimiques, TOP BTP, formation et RPS, vous pouvez aussi réserver la subvention avant de commander. Les demandes passent dans l’ordre d’arrivée, dans la limite du budget de votre région.
Vérifiez les conditions communes avant d’acheter
Cotisations Urssaf à jour ; document unique d’évaluation des risques (DUERP) de moins d’un an (pour la subvention ergonomique, les entreprises de moins de 11 salariés sont dispensées de la mise à jour annuelle) ; aucun contrat de prévention en cours ou obtenu au cours des deux années précédant la demande ; adhésion à un service de santé au travail. Un seul point manquant peut faire refuser la demande.
Questions
Vos questions
Qui peut demander une subvention Carsat ?
Cela dépend de la subvention. La subvention Prévention des risques ergonomiques s’adresse aux sociétés et associations du régime général, quelle que soit leur taille (les organismes de la fonction publique sont exclus), et aux indépendants sans salarié ayant l’assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles. Elle couvre la France métropolitaine et les DOM. Les autres subventions de cette page (Chutes, risques chimiques, TOP BTP, formation, RPS) sont pour les entreprises de 1 à 49 salariés du régime général. Des conditions sont communes : cotisations Urssaf à jour ; document unique de moins d’un an (pour la subvention ergonomique, les entreprises de moins de 11 salariés sont dispensées de la mise à jour annuelle) ; aucun contrat de prévention en cours ou obtenu au cours des deux années précédant la demande ; adhésion à un service de santé au travail ; instances du personnel informées ; plafond de minimis respecté. Pour la subvention ergonomique, les conditions sur le document unique, le service de santé au travail, l’absence d’injonction et l’information des instances du personnel ne s’appliquent pas aux indépendants, qui envoient leur demande par mail à leur caisse régionale en attendant un service en ligne dédié.
Faut-il demander avant d’acheter ?
Pas pour la subvention Prévention des risques ergonomiques : on achète, on paie, puis on dépose la demande avec les factures acquittées, dans la même année civile. Si vous ne pouvez pas prouver le paiement par une facture acquittée avant la fin de l’année, une attestation de « service fait » est à envoyer avant le 31 décembre, avec les attestations du fournisseur ou du prestataire. Pour Chutes, risques chimiques, TOP BTP, formation et RPS, il y a deux voies : la demande directe, après l’achat, ou la demande sur réservation, avant la commande, avec un devis puis un bon de commande. La caisse confirme la réservation sous 2 mois au plus ; vous envoyez ensuite les justificatifs dans les 6 mois. Dans tous les cas, vérifiez que l’équipement figure dans la liste de l’aide avant de commander : pour l’ergonomie, la liste des équipements est strictement limitative, et l’équipement doit être neuf et rester votre propriété (ni crédit-bail, ni leasing, ni location longue durée).
Peut-on cumuler plusieurs subventions Prévention ?
Pour la subvention Prévention des risques ergonomiques, les conditions d’août 2026 fixent cinq règles. Il faut une demande par type de dépense et par établissement (SIRET). Pas de subvention avec un contrat de prévention en cours ou obtenu au cours des deux années précédant la demande. Tous financements publics confondus, le total pour un investissement ne peut pas dépasser le montant des factures. Au-delà de 23 000 € de subventions Prévention sur les douze derniers mois civils, une convention est signée avec la caisse régionale. Et toutes aides publiques confondues, le plafond de minimis est de 300 000 € sur trois ans (règlement (UE) 2023/2831). Pour Chutes, risques chimiques, TOP BTP, formation et RPS, les règles de cumul figurent dans les conditions d’attribution de chacune : à vérifier avant de déposer plusieurs demandes.
Que se passe-t-il quand le budget est épuisé ?
Le budget est limité et les demandes sont traitées dans l’ordre d’arrivée : une demande déposée trop tard peut ne plus être financée. Pour la subvention ergonomique, les budgets sont régionaux et fixés par tranche d’effectif : une fois le budget de votre région et de votre tranche épuisé, il n’est plus possible de déposer la demande. Sur net-entreprises.fr, vous saisissez votre effectif, qui oriente vers les dispositifs disponibles ; l’attestation Urssaf fixe l’effectif retenu. Certaines caisses publient ce qui reste (Carsat Sud-Est, Carsat Aquitaine). La caisse régionale rend sa décision sous 2 mois au plus, après vérification des pièces ; l’Assurance Maladie indique un délai moyen de 23 jours entre la demande et le versement, à titre indicatif ; la Carsat Rhône-Alpes signale, au 30 octobre 2026, des délais de traitement et de paiement allongés. Les autres aides de votre résultat restent ouvertes.
Et si je suis en Île-de-France, en outre-mer ou au régime agricole ?
En Île-de-France, votre caisse est la Cramif ; en outre-mer, c’est une CGSS (caisse générale de sécurité sociale), par exemple en Guyane et en Martinique. Les conditions d’août 2026 citent aussi des « CSS » parmi les caisses régionales, sans dire lesquelles ni où : pour connaître votre caisse, utilisez la page de contact de l’Assurance Maladie, qui l’indique par code postal. Ces subventions sont réservées au régime général : si vous relevez du régime agricole, l’Assurance Maladie renvoie vers la MSA. Les organismes de la fonction publique ne sont pas concernés. La subvention ergonomique couvre la France métropolitaine et les DOM.