Subvention Prévention des risques ergonomiques

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   Votre société ou votre association cotise-t-elle au régime général de la Sécurité sociale comme employeur ?

   Lu avec votre SIREN : votre activité (code NAF) décide. Les organismes de la fonction publique et le régime agricole ne sont pas concernés ; pour le régime agricole, l’Assurance Maladie renvoie vers la MSA. Indépendant sans salarié : avez-vous souscrit l’assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles, au moment de l’achat ?

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   Êtes-vous à jour de vos cotisations sociales, notamment accidents du travail et maladies professionnelles ?

   L’attestation de vigilance Urssaf, de moins de 6 mois, le prouve.

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   Votre document unique d’évaluation des risques (DUERP) est-il réalisé et mis à jour depuis moins d’un an ?

   Les entreprises de moins de 11 salariés sont dispensées de la mise à jour annuelle.

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   Êtes-vous sans contrat de prévention en cours, et n’en avez-vous pas obtenu au cours des deux années précédant la demande ?

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   Aucun de vos établissements ne fait-il l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours ?

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   Adhérez-vous à un service de prévention et de santé au travail, y compris un service autonome ?

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   Avez-vous informé les instances représentatives du personnel, si elles existent, des investissements prévus et de votre demande de financement ?

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   Avez-vous reçu moins de 300 000 € d’aides publiques sur les trois dernières années glissantes (règle de minimis) ?

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   L’équipement figure-t-il dans la liste, est-il neuf, conforme au cahier des charges d’août 2026, et sera-t-il votre propriété (ni crédit-bail, ni leasing, ni location longue durée) ?

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    Votre achat, sa livraison et son paiement tombent-ils dans la même année civile que votre demande ?

• Minimum : subvention de 500 €, soit environ 715 € HT d’investissement au taux de 70 %. Une demande par type de dépense et par établissement (SIRET).

• Base de calcul : le montant hors taxes, avec tous les frais associés (port et livraison, installation, douane, écotaxe, déplacement) ; le TTC si votre organisme n’est pas assujetti à la TVA, sur attestation fiscale.

• Impôt : cette subvention n’est pas exonérée ; elle est imposable si votre société est à l’impôt sur les sociétés.

• Accord de branche : 14 branches au 1er janvier 2026, dont la boulangerie-pâtisserie artisanale, la pharmacie d’officine, l’hospitalisation privée, l’aide à domicile, les fleuristes et les détaillants en chaussures. Vous le déclarez avec le code IDCC de votre convention collective.

• À partir de 200 salariés : 25 000 € au total, avec ou sans accord.

• Dépense : 10 000 € HT

• Taux : 70 %

• Subvention : 7 000 €

• Reste à votre charge : 3 000 € HT

• Bâtiment, maçonnerie, démolition : plateformes à maçonner (charge de 3 t au plus, levée de moins de 3 m) ; recettes à matériaux (surcharge admissible de 600 daN/m² au moins) ; monte-matériaux (incliné de moins de 300 kg, vertical de 500 kg au plus, plateformes de transport de 2 t au plus) ; monte-meubles sur porteur ; meuleuses, ponceuses, polisseuses et machines de serrage portatives dont les vibrations déclarées ne dépassent pas 2,5 à 5 m/s² selon l’outil ; compacteurs télécommandés et robots de démolition électriques (2 t au plus) ; sièges à suspension à poser sur des engins déjà en service.

• Commerce, logistique, entrepôt : chariots de manutention électriques à conducteur accompagnant (transpalettes, gerbeurs ; 2 t au plus) ou à conducteur porté (2 t au plus, vibrations limitées, vitesse bridée à 5 km/h) ; tracteurs-pousseurs et timons électriques (2 t au plus) ; diables monte-escaliers électriques (600 kg au plus) ; brouettes électriques (300 kg au plus) ; rolls, bacs et chariots de picking à niveau constant (500 kg au plus) ; tables élévatrices motorisées (2 t au plus, hors mobilier de bureau et tables de quai) ; filmeuses et housseuses.

• Atelier, levage : palans motorisés sur potence fixe (2 t au plus) ; mini-grues de chargement des véhicules utilitaires légers (1 t au plus) ; monorails, portiques et ponts roulants (2 t au plus) ; palonniers, manipulateurs et mini-grues (2 t au plus).

• Garage, transport : élévateurs de véhicules légers (3,5 t au plus, levée de 1,60 m au plus ; ni ponts élévateurs ni ponts à colonnes) ; démonte-pneus semi-automatiques et équilibreuses avec élévateur de roues (hors poids lourds) ; lève-roues motorisés (100 kg au plus) ; bâchage et débâchage automatiques de bennes (pas en kit) ; auto-laveuses compactes à conducteur accompagnant (0,70 m² au sol au plus, 75 dB(A) au plus).

• Restauration, métiers de bouche, coiffure : lave-verres à osmoseur (3 paniers, 65 dB(A) au plus) ; monte-plats et monte-charges (300 kg au plus) ; meubles bas réfrigérés à tiroirs coulissants (90 cm de haut au plus, sans vitrine) ; rails de manutention de carcasses de viande ; bacs à shampoing et sièges de coupe à réglage électrique.

• Santé, médico-social, hôtellerie : lève-personne sur rails en H (rails, moteurs et harnais finançables séparément, pas les modèles mobiles) ; lève-lits électriques ou à énergie autonome ; fauteuils et chariots de douche motorisés (150 kg au plus) ; chariots à assistance électrique (linge propre, étage, médicaments, repas).

• Vétérinaire, soins esthétiques, puériculture : tables élévatrices motorisées vétérinaires (100 kg au plus pour les animaux de compagnie), médicales et paramédicales, de soins esthétiques ou de massage, de puériculture.

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   Vérifier les conditions

   Avec votre SIREN, sur cette page.

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   Choisir un équipement de la liste

   Neuf, conforme au cahier des charges d’août 2026, qui restera votre propriété (ni crédit-bail, ni leasing, ni location longue durée). Demandez au fournisseur l’attestation d’équipement : le constructeur ou son revendeur peut la signer, et la facture doit porter le modèle et le numéro de série.

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   Acheter, se faire livrer et payer

   Dans l’année civile de la demande. Gardez les factures acquittées.

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   Réunir les pièces

   Attestation Urssaf de moins de 6 mois, déclaration de minimis, attestation du fournisseur, RIB, factures. Chaque document dans un PDF séparé, à transmettre en une seule fois.

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   Déposer la demande

   En ligne sur net-entreprises.fr (Effectuer une demande), au plus tard le 31 décembre de l’année de l’achat : pour 2026, avant le 31 décembre 2026. Vous saisissez votre effectif, qui oriente vers le budget de votre région pour votre tranche d’effectif. Une demande par type de dépense et par établissement (SIRET). Fichiers de 3 Mo au plus.

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   Recevoir la décision, puis le versement

   La caisse répond sous 2 mois au plus après vérification des pièces ; l’Assurance Maladie indique aussi un délai moyen de 23 jours, à titre indicatif, plus long dans certaines régions. Après le versement, la caisse peut contrôler sur pièces ou sur place (photos, bon de livraison) ; vous ne revendez pas l’équipement avant un an après sa livraison.

Pour la demande

• Formulaire en ligne complété : il vaut déclaration sur l’honneur, toutes les cases concernées doivent être cochées

• Attestation de vigilance Urssaf, intitulée « Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales », de moins de 6 mois ; elle sert aussi à retenir votre effectif

• Déclaration sur l’honneur des aides publiques reçues sur les trois dernières années (règle de minimis)

• Convention de subvention (loi DCRA), si vos subventions Prévention dépassent 23 000 € sur douze mois

• Attestation du fournisseur pour l’équipement, signée par le constructeur ou son revendeur

• RIB en PDF (avec le cachet de l’entreprise si la raison sociale du RIB est différente)

• Attestation de non-assujettissement à la TVA, si vous êtes concerné

Après l’achat

• Factures acquittées (copie ou duplicata) avec : nom et SIRET du fournisseur, nom de votre entreprise, référence et date de la facture, désignation de chaque équipement (libellé, quantité, prix unitaire HT), modèle et numéro de série, caractéristiques techniques, mention d’une formation à l’utilisation, TVA et remises, total et acomptes avec leurs dates de paiement, mention « acquittée » avec date, mode et référence du paiement, date de livraison

• À défaut de preuve de paiement : attestation de « service fait », à envoyer avant le 31 décembre

• Contrat de prévention : pas de subvention Prévention si un contrat est en cours, ou si vous en avez bénéficié au cours des deux années précédant la demande.

• Autres financements publics : le total des financements publics sur un même investissement ne peut pas dépasser le montant des factures. Au-delà de 23 000 € de subventions Prévention sur douze mois, une convention est signée avec votre caisse.

• Règle de minimis : plafond de 300 000 € d’aides publiques sur trois ans (règlement (UE) 2023/2831), toutes aides confondues. Vous le déclarez sur l’honneur.

• Agefiph : pour aménager le poste d’un salarié ou d’un indépendant en situation de handicap, l’aide de l’Agefiph se cumule avec cette subvention, mais elle vient en complément : la subvention de l’Assurance Maladie se demande d’abord.

• Règlement de la subvention : Conditions d’attribution et annexe 1, version août 2026 (PDF d’ameli.fr, 12 pages, fichier modifié le 10/09/2026)
• Cahier des charges techniques des équipements, annexe 5, version août 2026 (PDF d’ameli.fr, 40 pages, fichier modifié le 24/09/2026)
• Page officielle de la subvention, sur ameli.fr
• Textes de loi : loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, article 17 ; décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle et au compte professionnel de prévention.
• Contexte : la subvention est financée par le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU), créé en 2023 ; les demandes sont ouvertes depuis le 18 mars 2024.
• Mise à jour : 30 octobre 2026.

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