Subvention · Carsat
Prévention Chutes : quels équipements et quelle démarche ?
Ouverteaucune clôture annoncée ; budget limité de votre caisse régionaleVérifiée le Source : Assurance Maladie – Risques professionnels (ameli.fr), page du 05/03/2026 et conditions d’attribution de janvier 2026
Prévention Chutes finance, à 50 %, des équipements précis contre les chutes de plain-pied et de hauteur dans les entreprises de 1 à 49 salariés de tous secteurs : certains sols antidérapants, des plateformes et des garde-corps en hauteur, des équipements de quai et de camion. Ce n’est pas une aide pour toute dépense de sécurité : seul le matériel de sa liste, neuf et conforme à son cahier des charges, est financé, et votre caisse régionale décide, dans la limite de son budget.
Sur cette page
L’essentiel
- Pour qui
- sociétés et associations du régime général de 1 à 49 salariés (effectif national, selon le SIREN), de tous secteurs, en France métropolitaine et dans les DOM. Aucun secteur ni code risque particulier n’est exigé, à la différence de TOP BTP. Les organismes de la fonction publique ne sont pas concernés.
- Combien
- 50 % du montant HT des équipements. Subvention d’au moins 500 €, soit 1 000 € HT d’équipements. Plafond de 25 000 € sur la période 2023-2028.
- Jusqu’à quand
- période 2023-2028, dans la limite du budget annuel de votre caisse régionale. Seuls les investissements de l’année en cours sont financés ; une demande directe se dépose l’année de l’investissement.
- Comment
- en ligne sur net-entreprises.fr, avec votre compte AT/MP, soit en réservation (devis, puis bons de commande, puis factures), soit en demande directe avec les factures.
- Cumul
- pas de subvention avec un contrat de prévention en cours ou obtenu dans les deux ans, ni d’autre aide publique pour le même investissement.
Vérifier pour mon entreprise
Entrez votre SIREN : nous lisons ce qui peut l’être (activité, effectif), et nous vous disons ce qui reste à vérifier. Votre secteur ne limite pas cette aide ; ce sont votre effectif, votre régime de Sécurité sociale et le matériel que vous achetez qui comptent.
Pour qui
Les conditions, posées comme des questions. Un « non » ou un « je ne sais pas » ne ferme pas tout : nous disons ce qui reste à vérifier. Les points 4, 6, 7 et 8 sont des déclarations sur l’honneur : le formulaire de demande les reprend, et toutes les cases concernées doivent être cochées.
Votre société ou votre association emploie-t-elle de 1 à 49 salariés ?
L’effectif est national, selon le SIREN, à la date de la demande ou à celle du paiement, quel que soit le secteur d’activité. Les organismes de la fonction publique sont exclus ; l’aide couvre la France métropolitaine et les DOM.
Cotisez-vous au régime général de la Sécurité sociale comme employeur, à jour de vos cotisations accidents du travail et maladies professionnelles ?
L’attestation de vigilance de l’Urssaf, de moins de 6 mois, le prouve.
Votre dépense est-elle un équipement de la liste, neuf, conforme au cahier des charges, et sera-t-il votre propriété (ni crédit-bail, ni leasing, ni location longue durée), non destiné à la location ?
Seuls les investissements de l’année en cours sont financés. Un sol antidérapant ne l’est que dans les locaux alimentaires visés par la recommandation R462A.
Votre document unique d’évaluation des risques (DUERP) est-il réalisé et mis à jour depuis moins d’un an ?
Les entreprises de moins de 11 salariés sont dispensées de la mise à jour annuelle ; il doit rester à la disposition de la caisse. Sans document unique, le règlement renvoie vers l’outil en ligne de l’INRS.
Êtes-vous sans contrat de prévention en cours, et n’en avez-vous pas obtenu au cours des deux années précédant la demande ?
Le délai se compte depuis la date du courrier de transformation des avances en subvention.
Aucun de vos établissements ne fait-il l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours ?
Adhérez-vous à un service de prévention et de santé au travail ?
Avez-vous informé les instances représentatives du personnel, si elles existent, des mesures envisagées et de votre demande de financement ?
Avez-vous reçu moins de 300 000 € d’aides publiques sur les trois dernières années glissantes (règle de minimis) ?
Combien
Taux, minimum et plafond, selon le règlement de l’aide dans sa version de janvier 2026 (en vigueur au 1er juin 2025).
| Ce qui est financé | Taux, minimum et plafond |
|---|---|
| Équipements de la liste | 50 % du montant HT. Subvention d’au moins 500 €, soit 1 000 € HT d’investissement. |
| Plafond | 25 000 € sur la période 2023-2028 |
Base de calcul : le montant hors taxes, avec tous les frais associés (port et livraison, installation, douane, écotaxe, déplacement) ; le montant TTC si votre organisme n’est pas assujetti à la TVA, sur attestation. La facture porte une ligne distincte pour chaque point à financer.
Plusieurs établissements : une demande par établissement (SIRET), dans la limite de 25 000 €.
Impôt : cette subvention n’est pas exonérée ; elle est imposable si votre société est à l’impôt sur les sociétés.
Au-delà de 23 000 € de Subventions Prévention sur les douze derniers mois civils, une convention est signée avec la caisse régionale (loi DCRA).
- Dépense
- 12 000 € HT
- Taux
- 50 %
- Subvention
- 6 000 €
- Reste à votre charge
- 6 000 € HT
Les aménagements financés
Dans les mots du métier. La liste est celle du règlement et de son cahier des charges (annexe 4) ; elle est limitative. Pour chaque équipement, le fournisseur atteste la conformité au cahier des charges, et vous gardez les documents en cas de contrôle.
Sols et circulation de plain-pied
| Équipement financé | Ce que dit le cahier des charges |
|---|---|
| Revêtement de sol antidérapant et nettoyable, fourniture et pose | Locaux alimentaires seulement (recommandation R462A : locaux où des produits alimentaires sont fabriqués, manipulés, conditionnés, stockés ou préparés, locaux adjacents où un transfert est avéré, cuisines de restauration et de restauration collective). Sol figurant dans la liste limitative de l’Assurance Maladie (coefficient de frottement dynamique d’au moins 0,30). Pour un sol coulé, applicateur de la liste ou attestation du fabricant. Prévoir un moyen de nettoyage renforcé, car ces sols ne se nettoient pas à la raclette. |
| Porte avec oculus | Équipement neuf de la liste ; le cahier des charges ne détaille pas d’exigence propre à ce matériel. |
Accès et travail en hauteur
| Équipement financé | Ce que dit le cahier des charges |
|---|---|
| Plateforme individuelle roulante (PIR) ou légère (PIRL) | Neuve, admise à la marque NF, conforme à la NF P 93-352 (PIR) ou à la NF P 93-353 (PIRL). Liste indicative des modèles : annexe 5. |
| Micro-nacelle de faible largeur (micro PEMP, 90 cm au plus) | Neuve, ciseaux sur mâts, à bras ou araignée, à motorisation électrique, conforme à la directive machines 2006/42/CE et aux normes NF EN 280-1 et 280-2. Formation des salariés selon la recommandation CACES R486. |
| Équipement mobile de mise en rayon (EMER) | Neuf, plateforme individuelle de 0,5 m de haut au plus (0,3 m avec une seule marche), conforme à la NF E85-301. |
| Barrière écluse de sécurité (mezzanines) | Neuve, conforme à la NF EN ISO 14122-3. |
| Garde-corps latéraux | Neufs, conformes à la NF E85-015 (NF EN ISO 14122-3 pour les garde-corps de machines). |
| Passerelle sécurisée | Neuve, conforme à la NF E 85-014 (NF EN ISO 14122-2 pour les passerelles d’accès aux machines). |
| Grille anti-chutes pour lanterneau | Neuve, d’une résistance minimale de 1 200 joules. |
Quais de chargement et de déchargement
| Équipement financé | Ce que dit le cahier des charges |
|---|---|
| Dispositif motorisé de jonction quai-camion | Niveleur à lèvre télescopique (course d’au moins 800 mm, appui d’au moins 150 mm sur le plancher du véhicule) ou pont de liaison motorisé, tampons ou butées de quai (espace de sauvegarde de 500 mm) et garde-corps de part et d’autre de l’élément de liaison ; conformité à la directive machines 2006/42/CE. |
| Dispositif asservi de calage et de blocage du véhicule | Neuf, automatique ou à positionnement manuel, asservi à la mise à quai effective, avec alerte sonore et visuelle en cas de perte d’information ; directive machines 2006/42/CE. |
| Dispositif anti-chutes de personnes et d’engins | Garde-corps, barrières de quai motorisées et asservies à la présence d’un véhicule, portes sectionnelles automatiques ou butées de roues, neufs. |
| Escalier d’accès au quai | Neuf, droit (ou à courbe balancée), côté conducteur, avec protections contre les chutes de hauteur. |
Référence du cahier des charges : la brochure ED 6059 de l’INRS, « Conception et rénovation des quais ».
Camions et remorques
| Équipement financé | Ce que dit le cahier des charges |
|---|---|
| Protection collective latérale solidaire du hayon | Neuve, solidaire du hayon, elle intègre la commande du hayon. |
| Marchepied ou escalier escamotable pour remorque | Neuf, escamotable, à marches larges et antidérapantes, pour accéder à l’arrière ou sur le côté de la remorque. |
| Raccordement sécurisé remorque et cabine | Sellette de sécurité neuve (3 capteurs, ouverture automatique depuis la cabine) ou bras suiveur neuf, coulissant, monté sur la remorque. |
Pour les micro-PEMP, les dispositifs motorisés de jonction quai-camion, les barrières de quai motorisées, les dispositifs automatiques de blocage de roue et les portes sectionnelles, une déclaration CE de conformité est demandée pour le paiement. Le chef d’établissement informe les salariés des risques de chutes spécifiques et les forme à l’utilisation de l’équipement, en s’appuyant sur un mode opératoire écrit, et le déclare sur l’honneur (annexe 3).
Source : Annexe 4, cahier des charges (PDF d’ameli.fr) ; conditions d’attribution, version janvier 2026, section 3.
Démarche et calendrier
Les deux voies
| Voie | Déroulement |
|---|---|
| Réservation | Avant la commande, avec un devis détaillé portant la mention de conformité au cahier des charges, et les pièces administratives (formulaire, attestation Urssaf, déclaration de minimis, RIB). La caisse confirme la réservation sous 2 mois au plus ; vous transmettez les bons de commande dans les 2 mois, puis les pièces du versement dans les 6 mois suivant la confirmation. |
| Demande directe | Après l’achat, l’année de l’investissement, avec toutes les pièces, factures comprises. La caisse instruit ; le versement est possible dans la mesure où les budgets restent disponibles. |
Vérifier les conditions
Avec votre SIREN, sur cette page, puis dans le règlement.
Choisir un équipement de la liste
Demandez au fournisseur un devis détaillé portant la mention de conformité au cahier des charges, et, pour une PIR ou une PIRL, vérifiez que le modèle est admis à la marque NF.
Choisir sa voie
Réservation ou demande directe (tableau ci-dessus).
Informer et former les salariés
Sur la solution retenue, avec un mode opératoire écrit, puis l’attestation sur l’honneur de l’annexe 3 ; pour une micro-nacelle, le certificat CACES R486.
Déposer la demande
En ligne sur net-entreprises.fr, avec votre compte AT/MP, rubrique « Votre entreprise », puis « Demander une subvention ». Chaque document est enregistré dans un PDF séparé et transmis en une seule fois à chaque étape.
Recevoir la décision, puis le versement
La caisse peut contrôler après le versement, sur pièces ou sur place ; vous ne revendez pas l’équipement avant un an après sa livraison.
Pièces à fournir
Selon l’annexe 1 du règlement (version janvier 2026). Chaque document est enregistré dans un PDF séparé et transmis en une seule fois à chaque étape. La caisse régionale peut demander tout autre document nécessaire à l’instruction.
Au dépôt de la demande (étape 1 de la réservation, ou demande directe)
Formulaire de demande en ligne (il vaut déclaration sur l’honneur)
Attestation de vigilance Urssaf, de moins de 6 mois
Attestation de non-assujettissement à la TVA, si vous êtes concerné
RIB en PDF (cachet de l’entreprise si la raison sociale diffère de celle de l’établissement)
Déclaration sur l’honneur des aides publiques des trois dernières années, règle de minimis (annexe 2)
Réservation seulement : devis détaillé avec mention de conformité au cahier des charges
Déclaration d’incorporation ou déclaration CE de conformité à la directive machines 2006/42/CE, pour les micro-nacelles, les dispositifs motorisés de jonction quai-camion, les barrières de quai motorisées, les dispositifs automatiques de blocage de roue et les portes sectionnelles (à chaque étape)
Pour valider la réservation (étape 2)
Bons de commande avec mention de conformité au cahier des charges
La déclaration CE de conformité, pour les matériels cités ci-dessus
Pour le versement (étape 3 de la réservation, ou au dépôt d’une demande directe)
Factures acquittées avec mention de conformité au cahier des charges, une ligne distincte par point financé
Bons de livraison, pour les équipements financés
Relevés bancaires (titulaire, IBAN, montants de l’investissement visibles ; les autres lignes peuvent être masquées)
Convention de subvention (loi DCRA), si vos Subventions Prévention dépassent 23 000 € sur douze mois
Attestation sur l’honneur d’information sur les risques de chutes et de formation à l’utilisation de l’équipement (annexe 3)
Certificat CACES R486, pour les micro-nacelles de faible largeur
La facture porte le nom et le SIRET du fournisseur, votre nom, sa référence et sa date, la désignation de chaque élément (libellé, quantité, prix unitaire HT, montant HT), la TVA et les remises, le total et les acomptes déjà payés avec leurs dates (avec les factures d’acompte si elles ne figurent pas sur la facture finale).
Faire monter ce dossier
Repérer avec votre SIREN si Prévention Chutes peut concerner votre entreprise est gratuit. Si vous retenez cette aide, vous pouvez demander que nous montions le dossier : la demande est gratuite et n’est pas une commande, et une proposition écrite vous est faite avant tout travail payant. Nous préparons les formulaires et contrôlons les pièces (devis, factures, mentions de conformité, attestations) ; vous validez le dossier et le déposez selon les règles de la caisse ; la caisse régionale décide seule, dans la limite de son budget. Notre travail ne réserve aucun budget et ne change pas sa décision.
Vous pouvez aussi faire la démarche vous-même : tout ce qu’il faut est sur cette page et dans le règlement. Voyez ce que nous faisons, et le prix, sur la page du montage.
Votre besoin relève-t-il d’une autre aide ?
Prévention Chutes ne finance que les équipements de sa liste. Si votre dépense est autre, une autre subvention de l’Assurance Maladie peut être mieux adaptée.
Manutention, postures pénibles, vibrations (chariots, tables élévatrices, outils portatifs) : subvention Prévention des risques ergonomiques.
Chantier du bâtiment et des travaux publics (échafaudages à montage et démontage en sécurité, protections de trémies, passerelles, blindages) : TOP BTP, réservée à certains codes risque du bâtiment. Les PIR, PIRL et micro-PEMP ne sont plus financés par TOP BTP depuis le 1er janvier 2026 : ils relèvent de Prévention Chutes.
Aménager un local (sols, quais, accès) : les aides aux travaux d’un local commercial.
Autres risques, formation, risques psychosociaux, contrat de prévention : les aides Prévention de la Carsat.
Le règlement ne dit pas comment se cumulent Prévention Chutes et les autres subventions Prévention sur des achats différents : demandez à votre caisse avant de déposer plusieurs demandes. Un même investissement ne se finance qu’une fois.
Cumul
Contrat de prévention : pas de subvention Prévention si un contrat est en cours, ou si vous en avez bénéficié au cours des deux années précédant la demande.
Autre opérateur public : vous ne sollicitez pas d’autre subvention publique pour le même investissement.
Convention : au-delà de 23 000 € de Subventions Prévention sur les douze derniers mois civils, une convention est signée avec la caisse régionale, qui en publie les données essentielles.
Règle de minimis : plafond de 300 000 € d’aides publiques sur trois ans (règlement (UE) 2023/2831), toutes aides confondues ; vous le déclarez sur l’honneur.
Vos questions
Mon commerce peut-il faire financer un sol antidérapant ?
Seulement dans certains locaux : ceux où des produits alimentaires sont fabriqués, manipulés, conditionnés, stockés ou préparés, leurs locaux adjacents et les cuisines de restauration, au sens de la recommandation R462A de l’Assurance Maladie. Le sol doit figurer dans la liste limitative publiée par l’Assurance Maladie, et sa pose se fait par un applicateur de la liste ou avec l’attestation du fabricant. Un sol antidérapant dans une boutique, un bureau ou un atelier non alimentaire n’est pas financé par cette subvention.
Un devis suffit-il pour être financé ?
Non. Un devis détaillé, avec la mention de conformité au cahier des charges, sert à réserver le montant : la caisse confirme sous 2 mois au plus. La subvention n’est versée qu’après les bons de commande, puis les factures, les bons de livraison et les relevés bancaires. Elle reste soumise à la décision de la caisse et au budget disponible.
Mon activité doit-elle appartenir à un secteur précis ?
Non : l’aide s’adresse aux entreprises de 1 à 49 salariés du régime général, quel que soit leur secteur d’activité. C’est la différence avec TOP BTP, qui vise des codes risque du bâtiment et des travaux publics.
Quelle différence avec TOP BTP et avec la subvention ergonomique ?
TOP BTP finance le matériel de chantier du bâtiment (échafaudages à montage et démontage en sécurité, protections de trémies, blindages) et des formations, pour certains codes risque. La subvention Prévention des risques ergonomiques finance la manutention et les postures (chariots, tables élévatrices). Prévention Chutes finance les sols, les plateformes et garde-corps en hauteur, les quais et les équipements de camion et de remorque. Chacune a sa liste et ses conditions : n’importez pas les règles de l’une dans l’autre.
Puis-je acheter d’occasion, ou en crédit-bail ?
Non. Seuls les équipements neufs, propriété de l’entreprise et non destinés à la location sont financés : ni crédit-bail, ni leasing, ni location longue durée.
Quel est le montant minimum ?
500 € de subvention, soit 1 000 € HT d’équipements (règlement version janvier 2026, page ameli du 05/03/2026). Seule la version en vigueur du règlement compte : vérifiez la date de la version d’un document avant de vous y fier.
Et si le budget de ma caisse est épuisé ?
Le budget annuel est limité et les demandes sont traitées dans l’ordre chronologique d’arrivée : une demande déposée trop tard peut ne plus être financée. La réservation, que l’Assurance Maladie conseille, permet de faire valider le montant avant l’achat. Les autres aides de votre résultat restent ouvertes.
Textes de référence
- Page officielle Prévention Chutes, sur ameli.fr (page datée du 05/03/2026)
- Conditions d’attribution et annexe 1 : les pièces justificatives, version janvier 2026 (PDF d’ameli.fr, 8 pages)
- Annexe 2 : déclaration sur l’honneur de minimis (PDF d’ameli.fr)
- Annexe 3 : modèle d’attestation sur l’honneur, Prévention Chutes (PDF d’ameli.fr)
- Annexe 4 : cahier des charges, Prévention Chutes (PDF d’ameli.fr)
- Annexe 5 : liste du matériel PIR et PIRL admis à la marque NF, février 2026 (PDF d’ameli.fr)
- Faire sa demande : net-entreprises.fr
- Textes : règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 (aides de minimis) ; article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (convention au-delà de 23 000 €).
- Mise à jour : 31 octobre 2026.
Cette page informe ; elle ne remplace pas la décision de votre caisse régionale.